La force probante du verdict de culpabilité criminel en droit civil

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quelle est la force probante d’un aveu de culpabilité en droit criminel dans le cadre d’un procès civil? C’est une des questions centrales qui se posait dans l’affaire Banque Royale du Canada c. M.S. (2010 QCCS 1460) et dont l’Honorable juge Pierre Ouellet devait disposer. La Demanderesse réclame du Défendeur le remboursement de la somme de 345 388,50 $ en alléguant avoir été victime d’une opération de clonage de cartes de débit. Ce dernier avait préalablement plaidé coupable à deux chefs d’infraction criminels pour avoir frustré la Demanderesse par supercherie, mensonge ou autre moyen d’une somme de plus de 5 000 $ (art. 380 (1a) C.cr) et pour avoir comploté pour commettre une fraude à l’encontre de la même institution (art. 465 (1c) C.cr ). Il est condamné sur-le-champ à une peine d’emprisonnement de trois ans. Le juge Ouellet se penche sur la recevabilité en… Lire la suite

Le retrait de plaidoyer de culpabilité en droit pénal québécois est-il permis ?

par Me François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 3 août 2010, dans Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Grenon, la Cour municipale de Roberval a accueilli une requête en retrait de plaidoyer d’un défendeur qui disait que son procureur avait plaidé coupable pour lui et ce, à son insu. Les faitsSuite à la réception du constat d’infraction, le défendeur plaide non coupable à une infraction d’avoir circulé à une vitesse supérieure à celle qui est permise. Le défendeur mandate ensuite un procureur pour le représenter. Ce dernier, à l’insu du client, plaide coupable en son nom à l’infraction reprochée. Lorsqu’il apprend l’existence du jugement le condamnant à payer une amende, le défendeur produit une requête en rétractation de jugement dans laquelle il soumet ses moyens de défense. Cette requête est ensuite transformée en une requête verbale en retrait de plaidoyer. La décision Les faits n’étant pas véritablement contestés… Lire la suite