Élu municipal poursuivi pour ses propos : application des principes de l’abus de procédure et de la poursuite-bâillon

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Sergakis c. McQueen, 2016 QCCS 5580, la Coursupérieure est saisie d’une demande de rejet fondée sur l’abus de procédure. Un élu municipal est poursuivi pour des propos tenus sur un bar dont lavidéo promotionnelle a bien fait jasé par ses images provocantes de naturesexuelle. Est-ce qu’un élu municipal peut se faire poursuivre pour de telspropos, alors qu’il est le représentant d’un groupe de citoyen et que par sonrôle, il se doit d’éveiller les consciences ? Faits Monsieur Sergakis, le demandeur, ouvre, en avril 2016, un bar dans lequartier Notre-Dame-de-Grâces, à Montréal. Notons que le demandeur est un hommeconnu dans le monde des bars et des bars de danseuses nues. Il est déjàpropriétaire de quelques lieux. Peu de temps avant l’ouverture, une vidéo promotionnelle est mise enligne. Dans celle-ci, il y a de jeunes femmes légèrement vêtues portant desbottes et des chapeaux de style western. Elles… Lire la suite

When the Transcripts of the Depositions Become Necessary Before the Court of Appeal

By Sarah D. Pinsonnault  In order for theCourt of Appeal to effectively consider the issues in dispute, it must be equippedwith all of the appropriate analytical tools, such as the transcripts of thedepositions and the exhibits. This is notably the case when one contends that thetrial judge rendered an “unreasonable decision”. In Sinotte c. Gagnon, 2014QCCA 1755, among the Appellants’ six grounds of appeal, they claimed that thetrial judge rendered “globalement, unedécision déraisonnable”. However, due to alleged financial restraints, theychose not to transcribe the (albeit, 11-day) hearing. Consequently, the onlytool the Court of Appeal was left with in order to analyse this ground ofappeal was the factual reasoning put forth by the trial judge in his judgment. Thisundoubtedly proved to be inadequate for what was being asked of the Court ofAppeal, and this ground of appeal was therefore dismissed for that reason.   Context The 11-day trialin question was a… Lire la suite

Poursuite-baîllon ou non?

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Sur le Blogue du CRL, il a déjà été question de la décision rendue par la Cour d’appel dans Cooperstock c. United Air Lines Inc., 2013 QCCA 1670, où la Cour d’appel avait conclu que le jugement interlocutoire qui refuse d’examiner l’opportunité d’accorder une mesure provisionnelle est susceptible d’appel lorsque l’abus allégué est de la nature d’une poursuite-baîllon, puisque le jugement final ne pourra remédier au préjudice causé par l’instance. Outre cette conclusion, la Cour d’appel avait décidé de casser le jugement de première instance et de renvoyer l’affaire pour décision à la Cour supérieure, afin que la question de l’abus soit ré-évaluée à la lumière des faits du dossier, plutôt qu’en tenant les allégations pour avérées comme cela avait été fait en première instance. La Cour supérieure a maintenant rendu sa décision, et a conclu… que la poursuite n’était pas une poursuite-baîllon. Étude de la… Lire la suite

L’article 54.1 C.p.c. n’a pas aboli le droit d’ester en justice

Par Claudia Camirandavocate, MBADans Maigar c. Béliveau (2013 QCCS 6327), la Cour revient sur les notions d’utilisation abusive des tribunaux, du respect de la liberté d’expression et de la participation des citoyens aux débats publics. Principalement, il rappelle que l’article 54.1 C.p.c. n’a pas aboli le droit d’ester en justice : une demande nécessitant un examen plus approfondi ne justifie pas le recours à cet article. FaitsDans le cas présent, le contexte dans lequel les évènements prennent naissance est important : toutes les parties sont résidentes de Lacolle, une municipalité d’environ 3 000 habitants qui est située en bordure de la frontière américaine et qui, au moment du recours, vit des problèmes d’administration : les séances du conseil municipal sont boycottées, le directeur général doit seul voir aux affaires courantes et les échanges s’enflamment entre les différentes positions. D’un autre côté, un conflit survient chez les pompiers municipaux et entraîne… Lire la suite

Il serait prématuré de conclure qu’une demande en justice constitue une poursuite-bâillon lorsque la preuve est contradictoire

Par Mylène Lemieux, stagiaire en droitGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Transport et excavation Mascouche inc. c.Handfield (2013 QCCS 2955), la Coursupérieure rejette la requête en rejet du défendeur puisqu’au stade où en sontles procédures, la preuve est contradictoire. En effet, le défendeur a réussi àétablir sommairement que la demande en justice peut constituer un abus et lesdemandeurs ont rempli leur fardeau de démontrer que leur recours n’est pasexcessif ou déraisonnable. Faits Suite à une poursuiteen diffamation, atteinte à la réputation et en dommages et intérêts intentéepar les demandeurs en raison d’une déclaration du défendeur publiée dans lesmédias écrits et diffusée sur les ondes d’un poste de radio, le défendeurprésente une requête en rejet de la demande en justice qu’il qualifie depoursuite-bâillon. La partie demanderessesoutient notamment que le défendeur a engagé sa responsabilité civile en l’associantvolontairement au scandale des commandites, laissant ainsi entendre que ledemandeur était un criminel coupable de complot,… Lire la suite

Analyzing the Debtor’s Patrimonial Situation in Actions for Punitive Damages

Sarah D. PinsonnaultDe Grandpré Joli-coeur s.e.n.c.r.l./LLP In Acadia Subaru c. Michaud, 2012 QCCS 5670, the SuperiorCourt is asked to determine whether financial statements should be communicatedin order for the victim of a supposed SLAPP to establish the plaintiffs’ “patrimonialsituation”.   You may already be familiar with the history of this case. It began in2009 with Mr. Michaud, a journalist, publicly criticizing on the radio what heconsidered to be the inappropriately high prices charged by Quebec car dealers. Following this remark,93 Quebec cardealers instituted a legal action against Mr. Michaud for defamation, allegingdamage to their reputation arising from his comments. Claiming to be a victim of a SLAPP, Mr. Michaud asked the Court ofQuebec to declare the proceeding improper pursuant to s. 54.1 CPC.  The Court ruled partially in his favour anddeclared that each car dealer’s claim for $5,000 in punitive damages was infact abusive. Subsequently, the Court of Appeal declared… Lire la suite