Les critères relatifs à une demande de précisions

Par Sarah D.PinsonnaultDans Groupe Trilek inc. c. Santé et physique Plus ltée, 2014 QCCQ12303, la mise en cause présente une requête pour précisions afin d’obtenir,entre autres, une copie du contrat de service conclu entre la demanderesse et défenderesse qui a mené à une inscription d’un avisd’hypothèque légale par la demanderesse suite à un prétendu défaut depaiement de la part de la défenderesse. La mise en cause est impliquée en raisondu fait qu’elle détient une hypothèque immobilière de premier rang sur le mêmeimmeuble. Cela dit, l’état de compte ainsi que les factures liées à l’exécutiondes travaux faisant l’objet de l’hypothèque légale, ont déjà été déposés audossier de la cour. La demanderesseconteste la requête pour précisions en invoquant que celle-ci ne respecte pasles délais prévus au Code de procédurecivile relativement aux moyens dilatoires (art. 168 C.p.c.), puisqu’elle n’aété présentée qu’après l’inscription de la défense orale au dossier de la cour. Le Tribunal notepremièrement que les… Lire la suite

On n’est pas tenu de dévoiler l’identité de témoins indépendants qui n’ont pas participé aux faits en litige

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 9227‑1899 Québec Inc. c. Gosselin (2013 QCCS 3527), la Cour du Québec était saisie d’un avis de dénonciation de moyens préliminaires demandant des précisions sur plusieurs paragraphes de la requête introductive d’instance. Le Tribunal considère notamment qu’une partie n’est pas obligée de dévoiler ses moyens de preuve à l’avance, dont l’identité de témoins indépendants qui n’ont pas participé aux faits litigieux. La Cour rappelle tout d’abord les principes de droit applicables en matière de précisions :« [4]     En matière de précisions, les critères suivants trouvent application :1.     le test consiste à se demander si la partie adverse est en « mesure de répondre convenablement aux allégations », en d’autres mots, si les allégations laissent à la partie adverse la faculté de connaître raisonnablement ce que l’autre a l’intention de prouver;2.     la procédure doit être considérée dans son ensemble lorsqu’il est question de décider de la suffisance… Lire la suite

Une partie mise en cause a le droit de demander des précisions sur la requête introductive d’instance

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Plusieurs décisions traitent du rôle d’une mise en cause dans le cadre d’un litige judiciaire. En effet, à la lumière des circonstances particulières d’une affaire, une mise en cause s’apparente parfois à une partie défenderesse et parfois beaucoup moins. Reste que le Code de procédure civile stipule clairement que la mise en cause a les mêmes droits que toute autre partie au litige, comme le confirme récemment la Cour d’appel dans Girafe Santé inc. c. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) (2011 QCCA 218). Dans cette affaire, les Intimés ont intenté un recours concluant à ce que les contrats de services intervenus entre un Centre de santé et de services sociaux et les Appelantes soient annulés au motif que le Centre n’était pas autorisé à conclure de tels contrats. Dans leurs recours, les Intimés ont assigné le Centre comme unique défendeur et… Lire la suite

La Cour du Québec réitère le standard pour les demandes de précisions et de communication de documents

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quel est le test pour les demandes de précisions et de communication de documents en vertu de l’article 168 C.p.c.? La Cour du Québec rappelle les principes juridiques applicables le 16 juillet dernier dans Placements Memora Inc. c. Roy (2010 QCCQ 6264). Saisi d’une demande de précisions et de communication de documents, l’Honorable juge Gatien Fournier réfère d’abord aux enseignements pertinents de la Cour d’appel quant aux demandes de précision: [7] Tel que précisé par la Cour d’appel du Québec dans la cause Gypsy Jean Co. Ltd c. Promotora Industrial del Balsas de C.V. Mexico (1983) R.D.J. 202 (C.A.), le but de la requête pour précisions est double : permettre à la partie qui les demande de plaider correctement et lui éviter d’être prise par surprise lors de l’enquête. Par ailleurs, les allégations de la requête introductive d’instance sont considérées suffisantes si elles… Lire la suite