10 jugements essentiels traitant des recours à l’injonction en copropriété divise

par Sarah D. Pinsonnault De Grandpré Joli-Coeur, s.e.n.c.r.l. Pour tous ceux qui habitent en copropriétédivise, ce billet est dédié à vous. Avez-vous des voisins immédiats quin’observent pas la déclaration de copropriété? Afin de rappeler à l’ordre votrevoisin fautif, vous envisagez une demande d’injonction? Le législateur a codifié le droit de recoursen injonction en copropriété divise à l’art. 1080C.c.Q. Cet article accorde ledroit au syndicat ou à un des copropriétaires d’intenter un recours eninjonction contre un copropriétaire qui cause à l’un ou à l’autre un préjudicesérieux du fait de sa violation de la déclaration de copropriété : « 1080. Lorsque le refus du copropriétaire dese conformer à la déclaration de copropriété cause un préjudice sérieux etirréparable au syndicat ou à l’un des copropriétaires, l’un ou l’autre peutdemander au tribunal de lui enjoindre de s’y conformer. Si le copropriétaire transgresse l’injonction ourefuse d’y obéir, le tribunal peut, outre les autres peines qu’il peut imposer,ordonner… Lire la suite