Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d’appel tranche!

Un doute peut subsister quant au délai de prescription applicable pour un recours contre une ville fondé sur des sources multiples. Dans l’affaire Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718, la Cour d’appel tranche définitivement en faveur de l’application du délai de prescription de six mois prévu par la Loi sur les cités et villes (« LCV ») plutôt que la prescription de trois ans prévue par le régime de droit commun à l’article 2925 C.c.Q. Contexte Le recours est fondé à la fois sur le droit du maintien de la qualité de l’environnement prévu à article 19.1 de Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »), sur le droit à la jouissance paisible prévu à l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne (« CDLP ») et le droit d’obtenir la cessation de l’atteinte et des dommages-intérêts punitifs prévus à l’article 49 CDLP… Lire la suite

Actions hypothécaires à l’encontre d’un tiers-acquéreur : l’importance de signifier au débiteur de l’obligation personnelle

Dans une affaire récente, Banque Toronto-Dominion c. Young (2020 CSC 15), la Cour suprême du Canada a reconnu qu’un créancier hypothécaire ne peut avoir gain de cause dans le cadre d’un recours hypothécaire intenté uniquement contre le tiers-acquéreur d’un immeuble lorsque la créance garantie par l’hypothèque est éteinte par prescription extinctive. Contexte  Linda Macht (la « Débitrice ») consent en faveur de la Banque Toronto-Dominion (la « Banque ») une hypothèque de premier rang sur son immeuble afin de garantir un prêt qu’elle contracte auprès de cette dernière le 14 septembre 2009 et renouvelé le 27 octobre 2010. La Débitrice contracte le même jour un prêt avec les frères Young (les « Intimés ») garanti par une hypothèque de second rang sur le même immeuble (par. 7 et 8). La Débitrice ayant fait défaut de respecter ses obligations dans le cadre du prêt consenti par les Intimés, ceux-ci entreprennent un… Lire la suite

Being convinced of suffering an injustice does not discharge your obligation as a self-representing litigant

David Gelles, Student, McGill Law Student Sarah D. Pinsonnault, Lawyer, Larivière Meunier Introduction In response to the decision rendered in O’Connor v. Giancristofaro-Malobabic, 2018 QCCS 4099 (“Giancristofaro”), Mr. Werner Moosberger, a shareholder in MonRoi Inc., essentially asked the Superior Court to rule on four motions. In O’Connor c. Monroi Inc., 2019 QCCS 5320, Moosberger asked the Superior Court to: 1) quash the seizure of MonRoi’s patent; 2) rule on a claim for monetary compensation from Me. Daniel O’Connor; 3) revoke the judgment in Giancristofaro; and 4) appoint a different judge to rule on these motions. The judge dismissed all motions, finding that Moosberger did not have sufficient legal interest to seek these remedies, and further finding that there was no reasonable apprehension of bias on his part, towards Moosberger.Context In Giancristofaro, the judge ruled in favour of O’Connor, who was the beneficial owner of shares in the company MonRoi Inc.,… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Lacour c. Construction D.M. Turcotte TRO inc., 2019 QCCA 1023

PRESCRIPTIONEXTINCTIVE : Contrairement au régime de responsabilité présumée en matièrede vice de construction, la cristallisation d’un recours en responsabilitécontractuelle ne survient pas lorsque le préjudice se manifeste pour lapremière fois de façon appréciable au sens de l’article 2926 C.C.Q., mais bienlorsque tous les éléments permettant d’intenter le recours sont connus oupourraient être raisonnablement connus. 2019EXP-1752 Intitulé : Lacour c.Construction D.M. Turcotte TRO inc., 2019 QCCA 1023Juridiction : Cour d’appel(C.A.), Québec, 200-09-009829-182Décision de : Juges LouisRochette, Julie Dutil et Robert M. MainvilleDate : 10 juin 2019Références : SOQUIJ AZ-51603129,2019EXP-1752 (21 pages) Résumé PRESCRIPTION EXTINCTIVE— délai — réclamation de dommages-intérêts — vice de construction —responsabilité contractuelle — manifestation graduelle du préjudice — faute —lien de causalité — moyen de non-recevabilité — point de départ du calcul dudélai. PROCÉDURE CIVILE —moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — fondement juridique — faitstenus pour avérés — réclamation de dommages-intérêts — prescription extinctive— vice de construction — responsabilité contractuelle — manifestation graduelledu préjudice… Lire la suite

Honoraires professionnels d’avocats : quelle est la date de prescription du droit d’action de l’avocat ?

Par Rachel Rioux-RisiAvocate La présente décision intéressera tous lesavocats ! En effet, elle touche le droit d’action d’un avocat de réclamerses honoraires professionnels.  Quel estle délai de prescription dans un tel cas ? Cette question, en apparencesimple, a permis à la Cour suprême de remettre les pendules à l’heure sur lesujet et sur les divers courants jurisprudentiels en la matière. Faits En septembre 2011, M. Guindon a retenu lesservices de Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. et une convention d’honoraires a étéconclue. Relativement à la facturation, celle-ci prévoyait que toute factureétait payable dans les trente (30) jours et qu’après ce délai, des intérêtss’appliqueraient. Dès la conclusion de la convention, une avance de 400 $ a étéremise par M. Guindon. Le 5 octobre 2011, une première facture a ététransmise. L’avance de 400 $ y a été imputée. Par la suite, quatre (4) autresfactures ont été transmises. La dernière facture était datée du 1er mars 2012et portait sur des… Lire la suite

Ville de Chambly revendique la propriété d’un lot et gagne à la Cour supérieure!

Par Randa Fakhoury Avocate Dans la décision Ville de Chambly c.9124-6215 Québec inc., 2017QCCS 1475, la Ville de Chambly revendique la propriété d’un lot constitué d’unchemin public, dont l’entretien a été délaissé, mais qui selon la Ville demeuredestiné à l’utilité publique. La Ville demande la radiation des inscriptions detransfert des droits de propriété à l’encontre du lot. Il y a quatre questions en litige : 1) Le Lotest-il un chemin public qui appartient initialement à la Ville ? 2) Le Lotfait-il partie du domaine public de la Ville et par conséquent, est-ilimprescriptible ?3) 9323a-t-elle acquis le Lot par prescription acquisitive ?4) Lerecours de la Ville est-il prescrit ? Dans le présent résumé, nous identifions les extraits pertinents du jugement.Analyse et décision Le Lot est-il un chemin public qui appartient initialementà la Ville ?[15]      La Ville doit établir que le Lot constitue un cheminmunicipal qui fait partie de son patrimoine public. L’ouverture duLot [16]      L’ouverture… Lire la suite