Le rôle de l’expert auprès de la Cour : le regard technique du juge

Par Sophie LecomteAvocate Dans l’affaire Roberge c. Roberge, 2016 QCCS 4317, la Cour supérieure doitse prononcer sur le rejet total ou partiel d’un rapport d’expertise avantl’audition au mérite. Faits Dans le cadre du recours desdemanderesses visant l’annulation des trois testaments de la défunte, lesdéfendeurs, liquidateurs à la succession, présentent une requête amendée afinde demander le rejet du rapport de l’expert produit par les demanderesses. L’expert, professeur de philosophie, aagi selon le mandat suivant : « Le mandat consiste essentiellement àdéterminer dans quelle mesure l’écoute des enregistrements des conversations deMadame Roberge peut induire des biais chez un auditeur. Plus spécifiquement, ils’agit de déterminer jusqu’où ces propos peuvent refléter les véritablesintentions de Madame Roberge de modifier ses testaments. ». Les défendeurs font valoir que lesopinions émises par l’expert sont du ressort exclusif du juge qui entendra lacause au mérite, que l’expert ne fournit aucun renseignement scientifique outechnique dépassant les connaissances et l’expérience d’un juge, pouvant aideret… Lire la suite

The Expert Witness’ Duty to the Court and the Question of Independence and Impartiality

By Sarah D. PinsonnaultExpert witnesses have a duty to the court to give fair, objective and non-partisan opinion evidence. In Québec, the current version of the Code of Civil Procedure, RLRQ, c. C-25 states, under article 418, that the expert must “perform his duties faithfully and impartially”. The new Code of Civil Procedure, RLRQ, c. C-25.01 provides, at article 22, that experts “must fulfill their mission objectively, impartially and thoroughly” and that this “mission overrides the parties’ interests”. In White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co., 2015 SCC 23, the Supreme Court of Canada ruled that the question of an expert witness’ potential bias (i.e. the appearance of favouring one party’s position over another) is not relevant to the question of whether he will be unable or unwilling to fulfill his primary duty to the court. With respect to the expert’s duty to the court, Justice Cromwell wrote… Lire la suite

Une erreur non négligeable au niveau de l’admissibilité de la preuve en première instance ne mène pas toujours à l’ordonnance d’un nouveau procès

Par Marie-Ève LavoieEn cas d’une erreur de droit commise par le juge de première instance, le juge siégeant en appel applique l’article 686 du Code criminel, surnommé la « disposition réparatrice ». Même lorsque l’erreur commise est non négligeable, il y a possibilité de maintenir un verdict de culpabilité. La décision R. c. Sekhon (2014 CSC 15) est un cas d’espèce où malgré l’élément de preuve litigieux exclu, la preuve contre l’accusé était à ce point accablante qu’un juge des faits n’aurait pu conclure à la non culpabilité de l’accusé.   Les faitsEn 2005, l’accusé Sekhon fut déclaré coupable d’avoir importé illégalement 50 kg de cocaïne ainsi que d’avoir eu illégalement cette substance en sa possession afin d’en faire le trafic. Alors que l’accusé se trouvait à la frontière canado-américaine, des agents des services frontaliers ont découvert la drogue dans un compartiment caché de sa camionnette. Au procès, une seule… Lire la suite