Actions hypothécaires à l’encontre d’un tiers-acquéreur : l’importance de signifier au débiteur de l’obligation personnelle

Dans une affaire récente, Banque Toronto-Dominion c. Young (2020 CSC 15), la Cour suprême du Canada a reconnu qu’un créancier hypothécaire ne peut avoir gain de cause dans le cadre d’un recours hypothécaire intenté uniquement contre le tiers-acquéreur d’un immeuble lorsque la créance garantie par l’hypothèque est éteinte par prescription extinctive. Contexte  Linda Macht (la « Débitrice ») consent en faveur de la Banque Toronto-Dominion (la « Banque ») une hypothèque de premier rang sur son immeuble afin de garantir un prêt qu’elle contracte auprès de cette dernière le 14 septembre 2009 et renouvelé le 27 octobre 2010. La Débitrice contracte le même jour un prêt avec les frères Young (les « Intimés ») garanti par une hypothèque de second rang sur le même immeuble (par. 7 et 8). La Débitrice ayant fait défaut de respecter ses obligations dans le cadre du prêt consenti par les Intimés, ceux-ci entreprennent un… Lire la suite

A payment made to an apparent creditor is valid when the latter acts as the creditor’s representative in taking in payment proceedings

Par Robert Di Niro The Superior Court, in Gestion Nicotec Inc. v. D’Agostino, 2014 QCCS 5193, was asked to decide whether the plaintiff’s motion for forced surrender and taking in payment of two immovable properties, hypothecated in its favor as security for a loan advanced to the defendants, was justified. Prior to answering this question, the Court was asked to decide whether the capital of the loan had been paid by the defendants. The latter claim they made the payment to the plaintiff’s representative. The facts are as follows. Giacomo D’Agostino (the defendant) was embarking in the business of exporting luxury cars to the Middle East and required financing. He approached a family friend (Ugo Celli) who along with Mr. Luigi Santoro owned Sentra Inc., a company involved in money lending and financial transactions. Mr. Santoro is also the shareholder of Nicotec, the plaintiff in the present case. Giacomo managed… Lire la suite

Lorsqu’un syndicat de copropriétaires devient propriétaire d’une unité de condo de 150 000$, pour une dette de 2000 $, sommes-nous en présence d’un cas d’enrichissement injustifié?

ParSarah D. Pinsonnault DeGrandpré Joli-Coeur, s.e.n.c.r.l. Encopropriété divise, lorsqu’un copropriétaire fait défaut de payer ses chargescommunes pendant plus de 30 jours, son syndicat de copropriétaires peut publierune hypothèque légale à l’encontre de sa partie privative. Comme dans tous lescas d’un recours hypothécaire, si le défaut de paiement n’est toujours pasrésolu suite à la publication de l’hypothèque légale, le syndicat peut fairepublier un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire et, à l’expiration duditpréavis, instituer un recours visant la vente sous contrôle de justice ou laprise en paiement de l’unité du copropriétaire en défaut. La décision Agalakov Sheloykina c.Syndicat des copropriétaires LesHabitations Poupart, 2012 QCCA 1620 est un bon exemple de ce recours. Larequérante était propriétaire d’une unité de copropriété dont elle n’acquittaitpas les frais de condo. Le syndicat en question a donc fait inscrire unehypothèque légale sur son unité. La requérante ne payant toujours pas, l’intiméa fini par obtenir un jugement en… Lire la suite

Prise en paiement des biens d’un failli: changement de cap important de la Cour d’appel

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Chose plutôt rare, la Cour d’appel vient de renverser un courant jurisprudentiel qu’elle avait elle-même créé en matière de droits hypothécaires reliés à une hypothèque légale découlant d’un jugement. Dans une décision importante rendue jeudi dernier sous la plume de l’Honorable juge Dalphond, la Cour est venu confirmer la validité d’une hypothèque légale découlant d’un jugement nonobstant la faillite du débiteur, alors que le bien grevé avait fait l’objet d’une prise en paiement avant la faillite. Notons d’abord qu’il est bien établi que l’article 70 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») rend sans effet l’hypothèque légale découlant d’un jugement (art. 2730 C.c.Q.) qui grève un bien faisant partie du patrimoine du failli. La question qui se posait dans l’affaire 3095-7252 Québec inc. c. Mickeck Jacyno (2010 QCCA 940) était de savoir si ce principe s’appliquait aussi lorsque le… Lire la suite