Gestion Pierre et Charles (1991) inc. c. Drummondville (Ville de) – Nullité d’un règlement municipal – Avis au procureur général nécessaire

Par Me Vanessa Hergett Beauregard Avocats Dans l’affaire Gestion Pierre et Charles (1991) inc. c.Drummondville (Ville de), la Cour supérieure rejette une demande pour faireannuler un règlement de zonage de la Ville de Drummondville et accueillela demande en irrecevabilité de la Ville, parce qu’aucun avis au procureurgénéral n’a été expédié et que le recours a été intenté hors du délairaisonnable.  Faits La Demanderesse est propriétaire d’un immeuble sis dansla Ville de Drummondville, lequel, jusqu’au 4 novembre 2012, était situé dansla zone C-12-08 en vertu du Règlement de zonage de l’époque. L’usage« notaire » y était autorisé. Le 4 novembre 2012, la Ville adopte un nouveau règlementde zonage (numéro 4300) pour remplacer l’ancien. La zone est remplacée par lanouvelle zone C-396 et l’usage « notaire » n’y est plus autorisé. LaDemanderesse n’apprend cette modification qu’en novembre 2015. Elle demande unemodification au règlement de zonage, ce qui lui est refusé par la Ville. Prétentions des parties La Demanderesse prétend que… Lire la suite

La cour supérieure autorise la signification d’une requête introductive d’instance via Facebook

Par Anushua NagAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Droit de la famille — 153178, 2015 QCCS 5876 après un bref survol de la jurisprudence en la matière, la Cour supérieure autorise le demandeur à signifier sa procédure introductive d’instance via Facebook. Contexte  Le demandeur souhaite obtenir l’autorisation de la Cour supérieure afin de signifier via Facebook une « requête introductive d’instance pour garde d’enfant et fixation de pension alimentaire et retrait de certains attributs de l’autorité parentale ». En début du mois de novembre 2015, l’huissier avait tenté, sans succès, de signifier la procédure. L’huissier constate que la défenderesse avait changé d’adresse depuis le mois de juillet 2015 et qu’elle « n’a ni domicile, ni siège social ou établissement d’entreprise connu par [l’huissier] au Québec. » Au soutien de sa requête, le demandeur mentionne qu’il ignore l’adresse actuelle de la défenderesse et que celle-ci n’aurait pas d’adresse courriel…. Lire la suite

La face cachée de l’arrêt DeSousa : quand doit-on présenter une requête et quand le juge doit-il rendre sa décision?

Par Adam Villeneuve L’arrêt R. c. DeSousa, [1992] 2 R.S.C. 944 est un incontournable en droit criminel. Rares sont ceux qui ne connaissent point sa trame factuelle[1] ou la fameuse norme du « objectivement dangereux » explicitée. Mais, qu’en est-il de la leçon de procédure qui peut être tirée de cet arrêt? Quand doit-on présenter une requête (du moins, deux requêtes en particulier)?  Une requête en annulation d’un acte d’accusation pour vice de forme apparent doit être présentée avant que le prévenu ait enregistré son plaidoyer, selon le paragraphe 601(1) C.cr. Cette exigence ne s’applique pas à une requête en annulation qui met en doute la validité de la loi en vertu de laquelle l’accusé est inculpé. En effet, une telle demande peut être présentée en tout temps. Par exemple, devant une cour de juridiction inférieure, elle peut être présentée avant le procès pour empêcher la cour  d’entendre l’affaire. Quand le… Lire la suite