Gestion d’instance : pas matière à appel

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Les ordonnances de gestion d’instance ne sont généralement pas sujettes à appel. L’honorable Yves-Marie Morissette le confirmait une fois de plus, récemment, dans l’affaire Horne c. Stacey, 2012 QCCA 1494.Le jugement de première instance, Horne c. Stacey, 2012 QCCS 2882, permettait la production tardive d’un rapport d’expert. Le délai de production du rapport avait initialement été fixé par un greffier spécial de la Cour supérieure, et ensuite prolongé par un juge, de façon péremptoire. La permission d’en appeler fut refusée.    « [2] […] le jugement du 5 juin 2012 est, au sens plénier du terme, une pure décision de gestion d’instance destinée à maintenir un équilibre entre les parties et à remédier aux conséquences de certains de ces aléas afin que les parties procèdent au fond et puissent être entendues sur leurs prétentions en pleine connaissance de cause. [3] Il serait donc, à mon avis, illusoire d’accorder une… Lire la suite

La partie qui demande la permission de produire une expertise tardive ne doit pas être l’artisane de son propre malheur

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On discute souvent des demandes de production tardive d’une expertise pour la simple et bonne raison que ces demandes sont souvent cruciales dans le cadre d’un litige civil. Même si de telles demandes sont loin d’être accordées automatiquement, dans la majorité des cas les tribunaux se montrent flexibles afin de ne pas priver une partie d’une preuve importante. Encore faut-il cependant que la partie qui demande une permission ne soit pas l’artisane de son propre malheur comme le souligne l’affaire 9227-0560 Québec Inc. c. Revah (2011 QCCS 3936). Dans cette affaire, la Mise en cause/Demanderesse reconventionnelle demande la permission de déposer une contre-expertise. L’Honorable juge Clément Gascon avait déjà rendu dans ce dossier un jugement qui donnait à celle-ci jusqu’au 30 juin pour déposer l’expertise annoncée. Ce délai n’a pas été respecté, d’où la requête dont est maintenant saisie l’Honorable juge Danièle… Lire la suite

La requête pour permission de produire un rapport d’expert hors délai doit être accompagnée d’une copie du rapport en question

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’équipe du Blogue traite régulièrement des demandes de productions tardives d’un rapport d’expert (voir par exemple ce billet: http://bit.ly/ierSvX) en raison de l’impact important qu’elles peuvent avoir sur les droits des parties. Or, a été rendu par la Cour supérieure la semaine dernière un jugement intéressant indiquant qu’une telle demande ne pouvait être faite à l’avance puisqu’elle devait être accompagnée d’une copie de l’expertise que l’on désire déposer en preuve. Il s’agit de l’affaire 2758792 Canada inc. c. Bell Distribution inc. (2011 QCCS 511). Dans cette affaire, les Demanderesses demandent la permission, en vertu de l’article 17 des règles de pratique de la Cour supérieure, de produire des rapports d’experts. Or, lesdites expertises ne sont pas produites avec la requête ou autrement soumises à la Cour. Appelé à trancher la question, l’Honorable juge Claude Auclair indique que la requête est prématurée puisqu’il lui… Lire la suite

Production tardive d’une expertise: la Cour supérieure réitère les considérations pertinentes

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Nos lecteurs assidus savent que nous résumons régulièrement des décisions ayant trait à des demandes de production tardive d’expertises. La raison en est bien simple: c’est souvent un enjeu déterminant pour le litige entrepris. C’est pourquoi la décision récente rendue dans Hinse c. Québec (Procureur général) (2010 QCCS 4478) par l’Honorable juge Hélène Poulin a attiré notre attention. Dans la poursuite qu’il intente le 5 juin 1997 contre le PGQ et le PGC, le Demandeur allègue avoir erronément été accusé et condamné pour un vol qualifié, notamment en raison de l’enquête négligente qu’aurait menée à l’époque la Sûreté provinciale. Un peu plus d’un mois avant le début du procès, le Demandeur, alléguant qu’il lui est nécessaire et il est dans l’intérêt de la justice que le Tribunal l’autorise à produire un rapport préparé par un expert en technique policière, fait signifier aux Défendeurs une « Requête pour… Lire la suite

La Cour d’appel se penchera sur la production tardive d’une expertise

par Me Marie-Hélène BeaudoinWoods s.e.n.c.r.l. / Woods LLP Le 2 juin dernier, dans l’affaire Dessau inc. c. Duchesne et Fils ltée (2010 QCCA 1061), la Cour d’appel accordait la permission d’en appeler d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 30 avril 2010 qui rejetait en partie une demande de la demanderesse en première instance de produire deux rapports d’expertise, dans un contexte où le certificat d’état de la cause était émis depuis le 25 septembre 2009. À ce chapitre, la demanderesse s’appuyait sur l’article 17 R.p.(C.S.), invoquant la pertinence des rapports, leur importance afin de lui permettre de faire valoir ses droits, l’absence de préjudice à la partie adverse et le préjudice important qui lui serait causé en cas de refus. La défenderesse en première instance contestait la requête qu’elle jugeait éminemment tardive, soulignant que le dépôt tardif du rapport lui causerait un fort préjudice en termes de coûts… Lire la suite