Sélection SOQUIJ – Lapointe c. Chen, 2019 QCCA 1400

PROFESSIONS :La juge de la Cour supérieure a commis une erreur de droit en concluant àl’existence d’une méthodologie impérative découlant de l’article 152 C.prof.;le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec pouvait déclarerl’intimé coupable d’une infraction à la disposition générale de l’article 59.2C.prof. et prononcer l’arrêt conditionnel des procédures relativement auxinfractions aux dispositions particulières. 2019EXP-2415  Intitulé : Lapointe c. Chen, 2019 QCCA 1400Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-026993-170Décision de : Juges Jacques Chamberland, Louis Rochette et Claudine RoyDate : 22 août 2019Références : SOQUIJ AZ-51622366, 2019EXP-2415 (32 pages) Résumé PROFESSIONS — droitdisciplinaire — divers — médecin — ophtalmologiste — appel — Cour supérieure —contrôle judiciaire — Tribunal des professions — Conseil de discipline —décision sur culpabilité — décision sur sanction — erreur de droit —interprétation des articles 59.2 et 152 C.prof. — obligation de motiver unedécision.ADMINISTRATIF(DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — professions — droitdisciplinaire — professions régies par le Code des professions —Cour… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Avocats (Ordre professionnel des) c. Blanchette, 2018 QCCDBQ 020 et 2018 QCCDBQ 070

PROFESSIONS : Unavocat ayant remis à un client incarcéré des enveloppes qui contenaientnotamment du tabac et un téléphone cellulaire est radié temporairement(6 mois); d’une part, il a contrevenu à l’article 14 du Code dedéontologie des avocats puisque son omission de reconnaître dans uneenveloppe ouverte un téléphone cellulaire alors qu’il y constatait du tabac etdes documents démontre une intention blâmable et, d’autre part, il a étédéclaré coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice desa profession. 2018EXP-3359  Intitulé : Avocats (Ordre professionnel des) c. Blanchette, 2018 QCCDBQ 020 et 2018QCCDBQ 070Juridiction : Conseil de discipline de l’Ordre professionnel des avocats du Québec(C.D. Bar.), 06-17-03067Décision de : Me Julie Charbonneau, présidente, Me LouiseBoutin et Me Robert CoxDate : 27 février 2018Références : SOQUIJ AZ-51512112, 2018EXP-3359 (33 pages) Résumé PROFESSIONS — droitdisciplinaire — infractions diverses — avocat — avoir été déclaré coupabled’une infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice de la profession —avoir aidé ou, par encouragement ou conseil, facilité une conduite qu’il savaitou devait… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d’assurances FCT ltée, 2018 QCCA 1362

PROFESSIONS : LeBarreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec échouent en appel dujugement de la Cour supérieure ayant rejeté leur requête en jugementdéclaratoire et en injonction permanente dans laquelle ils prétendaient que lescentres de traitement de prêts hypothécaires des sociétés d’assurances titresintimées accomplissaient des actes du ressort exclusif des notaires et desavocats. 2018EXP-2449  Intitulé : Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d’assurances FCT ltée, 2018QCCA 1362Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-027033-174Décision de : Juges Mark Schrager, Robert M. Mainville et Suzanne GagnéDate : 28 août 2018Références : SOQUIJ AZ-51524410, 2018EXP-2449 (46 pages) Résumé PROFESSIONS — champde pratique professionnelle — notaire — avocat — sociétés d’assurances titres —centre de traitement des prêts hypothécaires — acte du ressort exclusif del’avocat ou du notaire — recherche sommaire de titres — opinion juridique —dresser, préparer et rédiger une quittance, un contrat ou un document touchantun immeuble et requérant l’inscription ou la radiation d’inscription.PROCÉDURE CIVILE —nouveau Code de… Lire la suite