Le gouvernement fédéral est soumis de manière générale à la procédure civile de droit commun

Par Vincent RangerAvocat Un préposé du gouvernement fédéral peut-il être interrogé au préalable dans un litige où le gouvernement fédéral n’est pas partie? La Cour d’appel croit que oui. Dans Canada (Procureure générale) c. Thouin, 2015 QCCA 2159, le Tribunal juge que l’article 27 de la Loi sur la responsabilité de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50 (LRECA), énonce un principe général de soumission de l’État fédéral à la procédure civile de droit commun (la procédure civile québécoise en l’espèce). Faits Thouin est requérant dans le cadre d’une action collective contre plusieurs compagnies pétrolières ou détaillants d’essence pour des pratiques alléguées de complot en vue de fixer les prix de l’essence dans 14 régions du Québec. Les défendeurs ont fait l’objet d’une enquête du Bureau de la concurrence, mais ce dernier a décidé de ne pas porter d’accusations.Pour étayer son action collective, le requérant Thouin demande l’autorisation d’interroger… Lire la suite

Malgré un accord entre les procureurs, aucune cause ne peut être remise sans le consentement du tribunal

Sarah D. PinsonneaultLa loi accorde aux juges de première instance de larges pouvoirs discrétionnaires pour veiller au bon déroulement de l’instance et pour assurer le contrôle et le respect de la règle de la proportionnalité. C’est pour cette raison que, dans le contexte d’une demande de permission d’appeler d’un jugement refusant une demande de remise ou d’ajournement, les juges de la Cour d’appel (siégeant comme juge unique) doivent faire preuve de déférence à l’égard d’un tel jugement. En effet, il est de jurisprudence constante que la Cour d’appel n’intervient que de manière exceptionnelle dans le cadre de décisions rendues en première instance en matière de gestion. On doit prouver prima facie à l’étape de la requête pour permission d’appeler que la discrétion judiciaire exercée par le juge de première instance a été « exercée de manière nettement inappropriée ». Dans Groupe Conseil Cerca inc. c. Entreprises Richard Normand inc., 2014… Lire la suite

Peut-on forcer l’intervention d’un tiers au litige par le biais d’une demande reconventionnelle?

Par Sarah D. Pinsonnault Dans Strategeco inc. c. 9165-5829 Québec inc., 2014 QCCS 4263, certains des six défendeurs contestent le bien-fondé de la requête introductive d’instance etdemandent le rejet de celle-ci pour abus de procédures assorti d’une demande endommages (art. 54.1 C.p.c.). Comme leur demande est référée au juge du fond,les six défendeurs réclament des dommages similaires par le biais de demandesreconventionnelles. En ce faisant, lessix défendeurs  ajoutent au moyen deleurs demandes reconventionnelles une nouvelle partie, soit le président de lademanderesse. Le président de la demanderesse est son seul administrateur etunique actionnaire. Les défenderesses fondent leur ajout du président au litigesur l’article 54.6 C.p.c. qui permet la condamnation personnelle à desdommages-intérêts les administrateurs et les dirigeants d’une personne moralequi ont participé à l’acte reproché.   Les procureursde la demanderesse et du président soulèvent l’irrecevabilité de la demandereconventionnelle visant le président car il n’a jamais été partie au litigeinitié par la… Lire la suite

The right to a full answer and defense is not always a winning argument

Par Ashley KandestinDE GRANDPRÉ CHAIT S.E.N.C.R.L./LLP  In F.Lli De Cecco Di Filippo Fara S. Martino,s.p.a. c. Aliments I-D FoodsCorporation, 2013 QCCA 647, Justice Marie St-Pierre dismisses a motion forleave to appeal of an interlocutory judgment dismissing a request for documentproduction made before trial. At first instance, after the plaintiff amendedits claim to include additional damages, the defendant, wishing to explore theadditional claims, sought a document production order, which plaintiffcontested on the basis that all relevant documents and information had alreadybeen disclosed.   JusticeSt-Pierre, in agreement with the first instance judge, sided with theplaintiff, explaining that not only was the defendant already in possession ofan abundance of documents, but that the defendant disposes of otheropportunities to gather the information it seeks, including at a pre-trial conferenceor by holding a meeting of the parties’ respective experts. At paragraph 12 ofher judgment, Justice St-Pierre also mentions that a simple subpoena duces tecum compelling a… Lire la suite

La procédure doit être la servante de la justice et non la maîtresse

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault La règle de la proportionnalité a joué activement son rôle dans l’affaire Vitrerie SGB inc. c. Groupe Axino inc., 2013 QCCQ 1983. En présence d’une simple défense opposant compensation avec une dette du demandeur envers le défendeur, le demandeur a été autorisé à formuler une demande en garantie, malgré l’absence de demande reconventionnelle formelle. « [8] Le Tribunal reconnaît que la procédure signifiée par Axino est uniquement intitulée « Défense »; que le timbre légal requis pour une demande reconventionnelle n’a pas encore été apposé; et que dans sa formulation, notamment au niveau des conclusions, la demande reconventionnelle présente certaines lacunes procédurales. Cependant, aucun de ces vices de forme est fatal: Axino pourrait invoquer l’article 166 C.p.c. ou le Tribunal pourrait utiliser l’article 292 C.p.c. pour en permettre la correction. [9] Dans les circonstances, le principe de la proportionnalité établi par l’article 4.1 C.p.c. s’oppose au rejet de la requête de Vitrerie pour appeler… Lire la suite

Class actions and the golden rule of proportionality

By Ashley KandestinDeGrandpré Chait S.E.N.C.R.L/LLP In class actions, before a motion to institute proceedings is filed, the claim must first be certified by a judge of the Superior Court. Article 1003 of the Code of Civil Procedure (CCP) establishes the four criteria that must be met in order for a group to get the green light. The Superior Court recently refused certification of an action on behalf of consumers alleging an industry-wide practice amongst fuel retailers of dispensing less fuel than what they indicate on the pump screen. Finding no error in the first instance judge’s application of the a criteria, the Court of Appeal, in Lorrain c. Petro Canada, 2013 QCCA 332, upheld the decision and dismissed the group’s appeal. In this judgment, the Court of Appeal writes that the underlying philosophies of the CCP, namely those of good faith and proportionality set forth in articles 4.1 and 4.2… Lire la suite