Peut-on retirer un dépôt judiciaire quand la partie adverse dépose une proposition?

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Basille c. 9159 1503 Québec Inc., (2014 QCCA 1653), la Cour était saisie d’une requête pour retrait de dépôt judiciaire des intimés qui ont eu gain de cause contre l’appelant en appel. L’appelant a toutefois, quelques jours avant la présentation de la requête, déposé une proposition de consommateur, de telle sorte que le syndic à la proposition soutient que le dépôt doit lui être remis. La Cour accueille la requête des intimés, étant d’avis que le dépôt constitue une sûreté et que les intimés peuvent retirer ce montant du greffe. ContexteLe 22 décembre 2011, les appelants 9159 1503 Québec Inc. et Gérard Salomon Attias ont été condamnés par la Cour supérieure à payer aux intimés la somme de 100 040,24 $. Ils ont par la suite porté cette décision en appel. Les intimés ont alors présenté une requête en rejet d’appel et une… Lire la suite