Chronique du CTI – Analyse comparative : la protection des renseignements personnels au Québec (loi sur le secteur privé) et en Californie (CCPA)

Me Soleïca Monnier Me Laurence Champagne     v  Les opinions exprimées dans le présent articlen’engagent que les auteurs, Me Soleïca Monnier (ministère de laJustice du Québec) et Me Laurence Champagne (district m). Ils nereprésentent pas nécessairement celles de leurs employeurs.  1. LANOUVELLE LOI CALIFORNIENNE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : CALIFORNIACONSUMER PRIVACY ACT Lepromoteur immobilier et président du groupe Californians for ConsumerPrivacy, Alastair Mactaggartes, a entamé l’initiative du CaliforniaConsumer Privacy Act (CCPA)[1], qui aété acceptée au scrutin suite à l’obtention de 629 000 votes par lescitoyens. Le projet de loi amendant le Code civil californien a été approuvé parle gouverneur de la Californie de l’époque, Jerry Brown, le 28 juin 2018, dans l’objectif de renforcer la protectiondu droit constitutionnel à la vie privée. La date prévue d’entrée en vigueurest le 1er janvier 2020, toutefois, les sanctions prévues ne pourrontêtre mises en œuvre par le Procureur Général qu’après le 1er juillet2020[2]. Considérée… Lire la suite

Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada

 Me Grégoire Deniger   Me Manuel St-Aubin Dans undossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, pour unepremière fois, les nouvelles protections législatives accordées aux sourcesjournalistiques (Denis c. Côté, 2019 CSC 44). Cette brève décision, détailléeet divisée en fonction des critères d’analyse à prendre en compte, rappellel’importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de laconfidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères envertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité.  Contexte Au coursde l’année 2016, Marc-Yvan Côté, ancien député libéral, est arrêté et accusé defraude, d’abus de confiance et de corruption de fonctionnaires en lien avecl’élaboration d’un système de financement politique occulte (par. 6).Saisissant le Tribunal d’une requête en arrêt des procédures en vertu del’arrêt Babos, monsieur Côté allègue uneconduite étatique qui mine l’intégrité du système de justice (par. 7). Selonles allégations de monsieur Côté, de hauts représentants de l’État auraienttransmis des… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Association canadienne des télécommunications sans fil c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 3159

PROTECTION DUCONSOMMATEUR : L’article 260.35 de la Loi sur la protection duconsommateur, qui oblige les fournisseurs de services Internet à bloquerl’accès aux sites de jeux d’argent en ligne non autorisés par Loto-Québec, estinconstitutionnel; il intervient dans 2 champs de compétence fédéraleexclusive, soit les télécommunications et le droit criminel. 2018EXP-2140 Intitulé : Association canadienne des télécommunications sans fil c. Procureuregénérale du Québec, 2018 QCCS 3159Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-094929-166Décision de : Juge Pierre NolletDate : 18 juillet 2018Références : SOQUIJ AZ-51512903, 2018EXP-2140 (27 pages) RésuméPROTECTION DUCONSOMMATEUR — divers — jeux de hasard et d’argent en ligne — fournisseur deservices Internet — obligation de bloquer l’accès aux sites non autorisés —constitutionnalité — article 260.35 de la Loi sur la protection duconsommateur — compétence fédérale — télécommunications — droitcriminel — empiétement — doctrine des pouvoirs accessoires — théorie du doubleaspect.COMMUNICATIONS —Internet — jeux de hasard et d’argent en ligne — fournisseur de servicesInternet — obligation de bloquer l’accès aux sites non autorisés… Lire la suite