Madame a le droit à une provision pour frais malgré son admissibilité à l’aide juridique

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-142754 (2014 QCCA 2050), la Cour d’appel rejette la Requête de Monsieur pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire lui ordonnant de verser à Madame une provision pour frais de 30 000,00 $ malgré son admissibilité à l’aide juridique. Contexte Les parties ont fait vie commune (conjoints de fait) et sont présentement en instance de séparation.  Le 24 septembre 2014, la Cour supérieure a prononcé, séance tenante, diverses ordonnances de sauvegarde portant sur la situation de leurs jeunes enfants de même que sur les demandes alimentaires.  La Cour supérieure a tenu compte de la nature particulière du présent dossier qui comporte des accusations d’abus sexuels sur les enfants des parties.  La Cour supérieure a également tenu compte de l’important écart entre les revenus des parties, soit 270 000,00 $ par année pour Monsieur et aucun revenu pour Madame.  Ainsi, quoique Madame ait… Lire la suite

Has the Corporate Veil Been Lifted on Interim Costs Awards in Oppression Remedies?

By Ashley Kandestin  ZSA RecrutmentJuridique Last month, the Court ofAppeal unanimously overturned the granting of an interim costs award againstthe directors of a company in the context of an oppression remedy, in Trackcom SystemsInternational Inc. c. Trackcom Systems Inc.,2014 QCCA 1136.In the judgment, the Honorable Justice Clément Gascon analyzes the legislativepowers of the court under section 242 (4) of the Canada Business Corporations Act (CBCA), as well as the powersrecognized by the courts, most notably in the Supreme Court’s Okanagan ruling. These are the two wayson which to base a costs order in the context of an oppression remedy. At paragraph81 of the judgment, Justice Gascon held that under section 242 (4) of the CBCA,it is not possible to order the payment of interim costs against shareholdersor individual directors of a corporation:   “Thewording of that subsection is clear. Parliament has enacted a provision forinterim costs that includes legal fees and… Lire la suite

L’impécuniosité d’une partie ne l’empêche pas d’exercer un droit

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Thétrault Une partie qui obtient une provisionpour frais en vertu de l’article 54.3 C.p.c., considérant l’apparence defrivolité des procédures de la partie adverse, peut-elle obtenir le rejet deces procédures lorsqu’elle ne peut tirer profit de la somme versée, parce quecelle-ci est saisie par un tiers? C’est la question qui se posait dans Écololed inc. c. Vachon, 2014 QCCS 2292. La Cour supérieure a alors rejeté larequête en rejet d’action. « [10]  Les motifs des défendeurs au soutien de leurprésente requête en rejet reliés à leur argument de frivolité et au caractèredilatoire des procédures ont déjà été rejetés. Quant à ceux portant sur lasituation financière des demandeurs, pour qu’ils soient reçus, il faudraitconclure que l’impécuniosité d’une partie devrait l’empêcher d’exercer undroit, conclusion à laquelle le Tribunal ne peut souscrire. » CommentaireDans la mesure où un juge de la Couravait antérieurement constaté que les procédures étaient d’une frivolitésuffisamment apparente pour justifier… Lire la suite

Aucune provision pour frais pour Madame vu la collaboration de Monsieur

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol,avocats En matière familiale, une partie peutdemander une provision pour frais à l’autre partie afin de faire valoir sesdroits et/ou ceux des enfants devant les tribunaux. La provision pourfrais peut notamment être octroyée lorsqu’il y a une disparité entre lesrevenus des parties. Par contre, les tribunaux ne veulent pas encourager les« guérillas judiciaires ».  Ainsi, dans Droit de la famille – 131255 (2013 QCCS 1929), le Tribunal a refusél’octroi d’une provision pour frais à Madame entre autres dû au comportement deMonsieur qui collaborait aux demandes de celle-ci.   Faits Les parties sont divorcées. Elles sontles parents de deux enfants : X (20 ans) et Y (15 ans). Le 12 septembre 2011, unconsentement à jugement est entériné par le Tribunal : il est convenuentre les parties que Monsieur exercera la garde exclusive des deux enfants etMadame versera une pension alimentaire à leur bénéfice. Environ un an plustard, soit le 25 octobre 2012, Madame signifie à Monsieur… Lire la suite

Le droit à une provision pour frais : le comportement des parties est un critère à considérer

Par Magdalena Sokol LaSalle Sokol, avocats Madame a-t-elle le droit au remboursement de la totalité de ses honoraires extrajudiciaires encourus en première instance, soit environ 300 000,00 $, vu notamment la « mauvaise foi  évidente » de Monsieur?  Il s’agit d’une des nombreuses questions en litige que doit trancher la Cour d’appel dans Droit de la famille-123266 (2012 QCCA 2037). Les faits Monsieur a signifié à Madame une requête en divorce en juin 2003. Or, le jugement de divorce ne sera prononcé qu’au printemps 2011, à la suite de sept jours d’audition au mérite en septembre 2010. Entretemps, de 2003 à 2010, diverses ordonnances seront prononcées par la Cour et la juge de première instance sera saisie de la gestion du dossier à compter de novembre 2005. Les deux parties seront représentées par plus d’un avocat. Monsieur ne respectera jamais certaines ordonnances de la Cour, soit le paiement d’une pension alimentaire au bénéfice de… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: L’insouciance et la témérité d’une partie peut justifier l’octroi d’une provision pour frais

Les représentants du sous-ministre du Revenu ont fait preuve d’insouciance et de témérité dans le traitement du dossier de la contribuable; cette dernière a droit à une provision pour frais de 325 404 $, ce qui constitue une sanction appropriée au sens de l’article 54.3 C.P.C. 2011EXP-3025 Intitulé : Groupe Enico inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2011 QCCS 4847 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval, 540-17-003193-082 Décision de : Juge Michel Déziel Date : 16 septembre 2011 Références : SOQUIJ AZ-50787092, 2011EXP-3025, J.E. 2011-1710 (17 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. RESPONSABILITÉ — responsabilité de l’État — sous-ministre du Revenu du Québec — procureur général du Québec — mesure de recouvrement — insouciance et témérité — abus de procédure — provision pour frais. FISCALITÉ — divers — responsabilité — recouvrement — saisie — mainlevée — insouciance et témérité — abus de procédure — sanction appropriée —… Lire la suite