Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale

Antécédents de maladie, lien génétique avec autrui, détection de traitements médicaux… Toutes ces informations peuvent se révéler dans votre test génétique. Serait-il légal d’être contraint d’en subir un avant de, notamment, conclure un contrat? Non, selon la Cour suprême. Mais la question est loin de faire l’unanimité. Cinq juges contre quatre[1]. Le 10 juillet dernier, la Cour suprême du Canada, dans le Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, 2020 CSC 17, a confirmé, à une voix près, la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique. I. Le contexte La Loi sur la non-discrimination génétique[2] (ci-après « Loi »), édictée en 2017, vise à interdire, notamment, aux entreprises, y compris aux assureurs, d’exiger des tests génétiques ou les résultats de tests génétiques avant de conclure ou de maintenir un contrat avec une personne ou de lui fournir des services[3]. Elle interdit… Lire la suite