Le processus d’autorisation de l’action collective : réflexions de la Cour d’appel

ParJasmine Jolin    Paquette Gadler inc. Àl’occasion de l’appel d’un jugement en autorisation ayant refusé l’exerciced’une action collective, la Cour d’appel se permet quelques commentaires etréflexions sur l’étape d’autorisation des actions collectives au Québec. Contexte et décision de l’affaire Dans Charles c. Boiron Canada inc., 2016 QCCA 1716 (ci-après l’ « Affaire Boiron »), l’appelante sepourvoit contre un jugement de la Cour supérieure lui ayant refusé del’exercice d’une action collective en matière pharmaceutique. Envertu de cette dernière, l’appelante allègue principalement qu’un produithoméopathique vendu par l’intimée représenté comme ayant la capacité desoulager les effets de la grippe ne serait, somme toute, qu’un placebo. Commemotifs d’appel, l’appelante soulève, d’une part, que le juge de premièreinstance n’a pas tenu la preuve pour avérée au stade de l’autorisation, selivrant plutôt à un examen au fond des éléments de preuve des parties (art.1003b) ancien C.p.c., maintenant art. 575(2) C.p.c.). D’autrepart, l’appelante soutient que le juge… Lire la suite

La personne morale à laquelle on a attribué le statut de représentant dans le cadre d’un recours collectif ne peut s’opposer à la transaction conclue entre les parties

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’on traite cet après-midi d’une situation particulièrement étrange qui est survenue dans le cadre de l’approbation d’une transaction pour régler un recours collectif. En effet, nonobstant sa signature de la transaction, la personne morale à laquelle on a attribué le statut de représentant s’oppose à l’approbation de celle-ci. Il s’agit de l’affaire Union des consommateurs c. Pfizer Inc. (2012 QCCS 16). Dans cette affaire, l’Honorable juge André Prévost est saisi d’une requête pour approbation d’une transaction. Fait très surprenant, la Demanderesse, qui a signé la transaction, s’oppose à son approbation, étant d’opinion que l’entente ne couvre pas toutes les causes d’action valables qu’elle faisait valoir au nom du groupe. Les membres désignés, pour leur part, supportent l’approbation de la transaction. Le juge Prévost note d’abord que la signature par la Demanderesse lie tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus… Lire la suite

Il appartient à la partie requérante d’alléguer, dans sa requête en autorisation, les faits qui démontrent la capacité de représentation du représentant proposé

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Nous avons récemment traité de la capacité du représentant proposé en matière de recours collectif pour souligner la nécessité pour celui-ci d’avoir subi des dommages similaires à ceux des membres du groupe qu’il cherche à représenter (voir http://bit.ly/fPOTnG). Nous attirons aujourd’hui votre attention sur une décision récente qui traite encore plus directement de la capacité du représentant proposé. Dans Côté c. Montréal (Ville de) (2011 QCCS 440), la Cour souligne l’importance d’alléguer adéquatement, dans la requête en autorisation, que le représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des autres membres. Dans cette affaire, la Requérante désire exercer un recours collectif contre la Ville de Montréal pour le compte du groupe suivant dont elle est membre, à savoir « Toutes les personnes qui, sur le territoire desservi par le réseau d’aqueduc et d’égouts de la Ville de Montréal, prétendent avoir subi des dommages… Lire la suite

On ne peut autoriser un recours collectif dans lequel il est réclamé des dommages que le représentant proposé n’a pas subis

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La jurisprudence récente en matière d’autorisation de recours collectifs a adopté une approche souple et libérale quant au caractère représentatif du représentant d’un groupe. Par ailleurs, comme le souligne la Cour supérieure dans son jugement récent de Gagnon c. Bell Mobilité (2011 QCCS 187), reste toujours qu’une personne ne peut représenter un groupe qui réclame des dommages que le représentant n’a pas personnellement subis. Dans cette affaire, le Requérant demande l’autorisation d’exercer un recours collectif contre l’Intimée concernant des frais qui lui ont été facturés après qu’il ait résilié avant terme le contrat de service de son cellulaire. Le Réquérant veut exercer le recours collectif pour le compte du groupe suivant : « Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée depuis le 1er janvier 2007 des frais de résiliation… Lire la suite