When Calculating the Quantum of Damages for Loss of Future Earnings, Should a Reduction be made by Reason of Income Tax?

By Sarah D. PinsonnaultRevenu Québec This is the main question raised by the appellant in Clémentc. Painter, 2013 QCCA 99. The origins of this case date back to 2003, when the Appellant wascollecting donations for a food drive door-to-door. As he descended the frontsteps of the Respondents’ home, he slipped and fell. This accident caused seriousdamage to his right knee and the Appellant entered into a long period of convalescence,thus preventing him from going back to work.   When calculating the “profit of which he has been deprived”, inaccordance with section 1611 of the Québec Civil Code, Justice CatherineMandeville of the Superior Court based it on Mr. Clément’s net salary: « [88] Comme cemontant est brut et que l’indemnisation de la perte subie par M. Clément doitêtre évaluée en fonction de la somme dont il aurait effectivement bénéficién’eût été de la faute des Propriétaires , le Tribunal doit le convertir enmontant… Lire la suite

Un recours « sans base légale » peut être abusif

par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault Dans Ditomene c. Chatigny, 2012 QCCA 1269, l’appel d’un jugement concluant à l’absence de faute et de dommages en matière de libelle, diffamation, harcèlement, représailles et incitation aux représailles et concluant à l’abus de procédures de la part du demandeur s’est vu rejeter sur requête, la Cour concluant que le pourvoi est voué à un échec certain au sens de l’article 501, al. (4.1) C.p.c. Par la même occasion, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance qui avait accordé au défendeur la somme de 10 000$ à titre de dommages moraux. Tout recours mal fondé n’est pas abusif. Cela dit, la mesure du comportement de l’appelant quant à l’abus de procédures est une détermination factuelle à laquelle déférence est due. La décision en appel, fort succincte, se passe de résumé. Qu’il suffise donc de citer les propos de la Cour :  « [4] Après une… Lire la suite