De la radiation de pièces et de l’examen d’un ordinateur personnel basé sur l’article 402 C.p.c.

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’affaire Desmarteau c. Ontario Lottery and Gaming Corporation (2013 QCCA 2090), la Cour d’appel résume le droit applicable en matière de radiation de pièces ainsi que les règles applicables lorsqu’une partie désire faire examiner l’ordinateur personnel d’une autre partie en vertu de l’article 402 C.p.c. Elle rappelle que dans les deux cas, les tribunaux doivent faire preuve de prudence. Les faitsUn jugement interlocutoire en première instance au stade préliminaire du dossier accorde deux requêtes de l’« Ontario Lottery and Gaming Corporation » [« Loterie Ontario »]. La première vise à faire radier des pièces qui sont des pièces manuscrites, écrites et alléguées par le demandeur. La deuxième demande l’autorisation d’effectuer une expertise sur les ordinateurs personnels du demandeur. Brièvement, Loterie Ontario reproche au demandeur d’avoir allégué des pièces dont la fiabilité peut être remise en question, qui sont parfois incompréhensibles et qui ne… Lire la suite

Un projet de transaction et quittance pourrait être recevable en preuve

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.  Dans 161251 Canada Inc. c. Monette (2013 QCCS 4054), la Cour supérieure était saisie d’une requête de la demanderesse demandant la radiation de plusieurs paragraphes de la défense et demande reconventionnelle des défendeurs, dont certains réfèrent à un projet de transaction et quittance échangé lors de discussions en vue de régler le litige. Le Tribunal n’ordonne toutefois pas la radiation des paragraphes relatifs à ce projet étant donné qu’il est d’avis que les défendeurs n’ont pas l’intention de mettre en preuve un aveu, une transaction ou une offre ferme de règlement. La demanderesse réclame des défendeurs/demandeurs reconventionnels la somme de 356 950 $, représentant le solde du prix de vente d’actions. Dans le cadre de la présente requête, la demanderesse demande à la Cour d’ordonner la radiation de plusieurs paragraphes de la défense et demande reconventionnelle des défendeurs. Certains paragraphes font entre autres référence… Lire la suite

Les discussions tenues dans le cadre une séance de médiation ne peuvent être reproduites dans les procédures judiciaires, même celles qui recherchent l’homologation d’une transaction

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La règle est essentielle au bon déroulement des séances de médiation: les discussions qui y sont tenues ne peuvent être reproduites dans le cadre de procédures judiciaires. Cette règle s’étend même aux causes où la partie demanderesse allègue qu’une entente est intervenue au cours de cette séance de médiation selon l’affaire Bombardier Inc. c. Union Carbide Canada Inc. (2012 QCCS 22). Dans cette affaire, la Défenderesse demande la radiation de 6 paragraphes de la requête introductive d’instance par laquelle la Demanderesse demande l’homologation d’une transaction. Cinq de ces paragraphes font état des discussions tenues dans le cadre d’une séance de médiation. La Demanderesse s’objecte à la requête au motif que c’est précisément au cours de la médiation que l’entente alléguée serait intervenue et que les allégations en question sont nécessaires. L’Honorable juge Chantal Corriveau accueille la requête eu égard aux allégations de la discussion,… Lire la suite

On ne peut introduire une nouvelle demande dans le cadre d’une réponse

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Ce ne sont pas seulement les amendements à une requête introductive d’instance ou une demande reconventionnelle qui ne peuvent avoir pour effet d’introduire une nouvelle demande au litige. En effet, comme le souligne l’Honorable juge Carole Julien dans Baroutjian c. Prévost (2011 QCCS 2384), on ne peut non plus introduire une nouvelle demande dans le cadre d’une réponse. Dans cette affaire, la Défenderesse demande le rejet de la réponse de la Demanderesse ou la radiation de certains paragraphes au motif qu’ils sont inutiles ou qu’ils introduisent une nouvelle demande. La juge Julien, s’étonnant de voir une réponse aussi longue (157 paragraphes) et souligne que celle-ci a pour effet d’indument complexifier le litige et d’y introduire une nouvelle demande. Pour cette raison, elle en vient à la conclusion que certains paragraphes doivent être radiés: [21] De fait, ce dossier tourne au règlement de comptes familial…. Lire la suite

Le rapport d’investigation d’un coroner n’est pas admissible en preuve

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La jurisprudence sur la pertinence d’alléguer et produire le contenu d’une enquête de coroner n’est pas toujours facile à réconcilier. C’est pourquoi l’équipe du Blogue a trouvé l’affaire G.J. c. Bienvenu (2011 QCCS 1843) intéressante puisqu’elle analyse la question avec nuance. Par voie de requête interlocutoire, le Défendeur veut obtenir le rejet de la pièce P-6 produite en demande et la radiation des allégations du paragraphe 46 de la requête introductive d’instance qui y renvoient. La pièce en question est un rapport de coroner constitué en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q., chapitre R-0.2). L’Honorable juge Carole Julien fait d’abord une revue sommaire de la jurisprudence pertinente: [12] La Cour d’appel a déjà décidé que la simple allégation « qu’une investigation du coroner a eu lieu et qu’elle a donné lieu à un rapport… Lire la suite

À moins de circonstances exceptionnelles, le jugement qui rejette une requête en radiation d’allégations n’est pas susceptible d’appel immédiat

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’équipe du Blogue a déjà attiré votre attention sur la jurisprudence de la Cour d’appel qui indique que, à moins de circonstances exceptionnelles, le jugement qui rejette une requête en irrecevabilité n’est pas sujet à appel immédiat (voir http://bit.ly/dG84k9). La réponse est-elle la même lorsqu’il s’agit plutôt d’une requête en radiation d’allégations? Dans Pharmaprix Inc. c. Wanis (2011 QCCA 556), l’Honorable juge André Rochon répond par l’affirmative à cette question. Dans cette affaire, la Requérante demande la permission d’interjeter appel d’un jugement interlocutoire de la Cour supérieure qui a rejeté sa requête pour sanctionner un abus de procédure aux termes des articles 54.1 et suivants C.p.c. Les conclusions de la requête de visaient la radiation des paragraphes 14 à 31 de la requête introductive d’instance et la radiation de la première conclusion de la requête introductive d’instance amendée et précisée. Le juge Rochon assimile la… Lire la suite