La transmission de chèques postdatés constitue une ratification de l’obligation sous-jacente

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Règle générale, le vice de consentement donne ouverture à la nullité relative de l’obligation. Or, cette nullité relative est susceptible de ratification postérieure par la débitrice de l’obligation. Dans l’affaire Heft c. Babinska (2011 QCCQ 6689), l’Honorable juge Henri Richard en vient à la conclusion que la transmission de chèque postdatés par la partie défenderesse a justement pour effet de couvrir la nullité relative dont aurait pu être affectée l’obligation sous-jacente. Dans cette affaire, le Demandeur, un avocat, réclame de la Défenderesse la somme de 10 046,11 $ représentant le solde d’une reconnaissance de dette signée le 1er mars 2007. En défense, celle-ci plaide avoir été mal représentée dans son dossier de divorce, que le Demandeur a fait preuve à son égard d’un comportement abusif et agressif et qu’il a fait perdurer inutilement les procédures et le temps d’audition du procès à la Cour supérieure…. Lire la suite