La Loi sur la confiscation civile et sa jurisprudence

Vous êtes-vous déjà questionnés de ce qu’il advenait des biens saisis dans le cadre d’une enquête criminelle? Une partie de la réponse se trouve dans la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales[1]. Cette loi a notamment pour but de permettre la confiscation civile de biens situés au Québec et provenant d’activités illégales ou utilisés dans l’exercice de telles activités. Dans cet article, nous ferons un survol des dispositions de cette Loi et analyserons les décisions essentielles rendues en matière de confiscation civile, à savoir : Chatterjee c. Ontario (Procureur général), 2009 CSC 19 et Québec (Procureur général) c. Pham, 2013 QCCS 4696. La Loi est entrée en vigueur le 1er août 2008, ce qui fait d’elle une loi encore peu connue à ce jour. Elle est constituée de seulement 35 articles, tous aussi intéressants les uns que les autres. Cette Loi est particulière… Lire la suite