Mise au point sur l’interprétation d’obligations conditionnelles

Dans le contexte d’une promesse d’achat d’immeuble, quelle est la portée d’une clause assujettissant la vente éventuelle à l’obtention par l’acheteur du consentement des créanciers hypothécaires du vendeur ? Quelle est la responsabilité de l’acheteur quant aux moyens qu’il doit déployer afin de tenter d’obtenir ce dernier ? L’acheteur peut-il inculper son courtier parce qu’il n’aurait pas rédigé la condition de façon à inclure toutes les formes de financement planifiées ? Dans l’arrêt 9061-5832 Québec inc. c. Plourde, 2020 QCCS 3667, la Cour supérieure répond à ces questions et clarifie la portée restrictive de l’interprétation d’une condition relative au financement, limitant cette dernière strictement à ce qui est nécessaire pour l’acquisition de l’immeuble, sans inclure des travaux modificatifs éventuels contemplés par l’acheteur. Contexte Dans ce litige, M. Plourde, le défendeur, a émis une offre d’achat d’un immeuble de chambres à Mme Bérubé, représente de l’entreprise demanderesse. Cette offre était conditionnelle… Lire la suite

Un seul jugement dispose de plusieurs recours réunis pour fins d’enquête et audition : précautions à prendre au moment de se pourvoir en appel

Par Sarah D. PinsonnaultLorsqu’un jugement a déjà été porté en appel, que ce soit de plein droit ou sur permission, l’article 26.0.1 du Code de procédure civile permet à toute autre partie visée par ce même jugement, d’interjeter appel de celui-ci, sans qu’il ne lui soit nécessaire d’en demander l’autorisation. Cependant, lorsqu’un jugement comporte un dispositif qui vise deux recours réunis aux fins d’enquête et audition ainsi qu’un recours en garantie de surcroît, celui qui désire invoquer l’article 26.0.1 C.p.c. doit s’assurer que le jugement pour lequel il entend interjeter appel est bel et bien celui qui a été porté en appel. Dans ce même contexte, il faut distinguer l’appel de plein droit de l’appel incident. Dans Michalakopoulos c. Angelopoulos, 2015 QCCA 10, l’appel incident formé par un défendeur en garantie (Essaris) en vertu de l’article 26.0.1 C.pc. a été rejeté en vertu de l’article 501 C.p.c. au motif que… Lire la suite

Une célébration de la Fête du Canada tourne mal!

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault DansLaberge-Poirier c. Dastoli, 2014QCCS 1754, une célébration de la Fête du Canada à la Plage de Saint-Zotique adégénéré suite à une série d’altercations entre deux groupes de personnes, qui,débutant par des insultes, a dégénéré en bataille à coup de bouteilles de verre.Les demandeurs ont subi de sérieuses blessures au moyen de tessons debouteilles de bière cassées. Outre l’assaillant, les demandeurs et leurs mèrespoursuivent la Municipalité du Village de Sainte-Zotique, propriétaire de laplage. Alors que le verre est interdit sur la plage, y a-t-il faute de l’avoirtoléré sur les aires gazonnées, parce qu’il était prévisible que des bouteillesde verre soient utilisées comme des armes offensives? Faits Le 1er juillet 2008, les demandeurs décidentde célébrer la Fête du Canada à la Plage de St-Zotique (ci-après la« Plage ») avec leurs deux copines. Au cours de la journée, l’un desdemandeurs et maintenant l’ex-copine de l’autre (« l’ex-copine ») sontimpliqués dans trois altercations successives… Lire la suite