Comment utiliser les sommes accumulées dans un REEE?

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Les sommes accumulées dans un REEE doivent-elles servir uniquement à payer les frais afférents aux études postsecondaires?  Doivent-elles être réparties sur les années d’études à compléter ou servir immédiatement jusqu’à épuisement?  Madame a-t-elle le droit à une provision pour frais de 14 337,00 $?  Dans Droit de la famille-142445 (2014 QCCS 4697), le Tribunal répond à ces questions. Les faitsLes parties sont les parents d’une fille, l’enfant X, née en 1995 et âgée de 19 ans.  Le 3 novembre 1999, un jugement de divorce a été prononcé et Monsieur a payé avec assiduité à Madame au bénéfice de l’enfant X une pension alimentaire de 1 200,00 $ par mois (non indexée) établie en tenant compte d’un revenu de 85 000,00 $ pour Monsieur et 27 000,00 $ pour Madame.  De plus, à partir de l’année 1996, Monsieur a contribué à un Régime enregistré d’épargnes-études (ci-après… Lire la suite