Un créancier hypothécaire de premier rang peut-il se faire rembourser les honoraires de gestion et extrajudiciaires encourus par un créancier hypothécaire subséquent qui l’oblige de changer de recours hypothécaire en vertu de l’article 2779 C.c.Q.?

par Sarah D. Pinsonnault Degranpré, Jolicoeur Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. CaissePopulaire St-Joseph-de-Bordeaux, 2012 CCCA 826, la Cour d’appel vientclarifier ce qui constitue des «dépensesfaites dans l’intérêt commun» au sens de l’art. 2651(1) C.c.Q. Danscette décision, le Ministre du Revenu national (« Ministre ») sepourvoit contre un jugement rendu le 23 novembre 2009 par la Cour supérieurequi a rejeté la requête du Ministre en contestation d’un état de collocation. Les faits menant à la décisionsont les suivants. La Caisse Populaire St-Joseph-de-Bordeaux(« Caisse ») a entrepris un recours hypothécaire de prise enpaiement. Le Ministre, un créancier hypothécaire subséquent, s’est prévalu del’art. 2779 C.c.Q. et a exigé que la Caisse procède plutôt par la voie d’une ventesous contrôle de justice. En procédant ainsi, le créancierhypothécaire subséquent doit, à toutes fins pratiques, garantir que la vente sefera à un prix suffisamment élevé et que le créancier prioritaire sera payéintégralement de sa créance. La vente ayant généré… Lire la suite

La demande de remboursement d’honoraires extrajudiciaires ne donne pas nécessairement le droit à la partie adverse de voir le détail de la facturation des honoraires de la partie requérante

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Lorsqu’une partie réclame le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus, doit-elle communiquer intégralement les factures de ses avocats? Selon la décision rendue par l’Honorable juge Michel Girouard dans Delastek inc. c. Cormier (2011 QCCS 5302), la réponse est « pas nécessairement ». Dans cette affaire, les Demanderesses demandent le remboursement des honoraires extrajudiciaires qu’elles vont encourir dans le cadre de procédures en oppression. Les Défendeurs demandent donc à voir l’intégralité des factures des avocats des Demanderesses. Le juge Girouard est d’opinion que les Défendeurs sont définitivement justifiés de demander à avoir accès à la facturation, mais pas nécessairement de façon intégrale: [17] Les défenderesses soutiennent qu’il est essentiel d’obtenir ces documents pour être en mesure de présenter une défense pleine et entière. [18] Le Tribunal est d’avis que les défenderesses ont le droit d’être en mesure d’examiner avec minutie les détails d’une réclamation de plus de… Lire la suite

Est inopposable la clause contractuelle qui permet le remboursement des honoraires extrajudiciaires de la partie adverse en matière de recours hypothécaires

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En novembre dernier, nous attirions votre attention sur la décision rendue par la Cour d’appel dans l’affaire Groupe Van Houtte (voir notre billet ici: http://bit.ly/b7Rs47), où la Cour confirmait la validité des clauses contractuelles de remboursement d’honoraires extrajudiciaires. Reste par ailleurs que le législateur prévoit parfois expressément des interdictions à ce chapitre. C’est le cas en matière de recours hypothécaire comme l’illustre l’affaire Banque de Montréal c. Équipements B. Morin inc. (2011 QCCS 30). Dans cette affaire, la Demanderesse présente une requête en délaissement forcé et pour l’obtention d’une ordonnance de vente sous contrôle de justice de gré à gré. Elle demande plus précisément de constater le défaut de la Défenderesse, l’existence de sa créance et requiert une ordonnance de délaissement de biens meubles en vue d’une vente sous contrôle de justice de gré à gré. Pour sa part, la Défenderesse conteste l’inclusion d’une somme… Lire la suite

La Cour refuse de donner application à une clause forçant la partie adverse à payer les honoraires extrajudiciaires d’un locateur

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La mission de notre blogue est de rapporter l’actualité jurisprudentielle, même lorsque nous sommes malheureusement en désaccord avec les courants qui y sont véhiculés. C’est le cas d’une décision très récente de la Cour supérieure sur la validité des clauses contractuelles qui prévoient le remboursement par une partie des honoraires extrajudiciaires de la partie adverse. Dans Granrive Development Inc. c. Chocolate Gourmet Treats Ltd. (2010 QCCS 3366), la Cour est confrontée à la clause contractuelle suivante: In case suit shall be brought for recovery of possession of the Premises, for the recovery of rent or any other amount due under the provisions of this Lease, or because of the breach of any other covenants herein contained on the part of the Tenant to be kept or performed, the Tenant shall pay to the Landlord all expenses incurred therefore, including attorney’s, bailiff’s and other… Lire la suite