Adresse IP : La police peut-elle obtenir l’information sans mandat de votre fournisseur Internet?

Par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocatsUn policier fait enquête sur une infraction commise via le Web, qu’il s’agisse de fraude informatique, de harcèlement par les médias sociaux, ou de pornographie juvénile, et il n’a pas accès aux informations permettant d’identifier l’utilisateur d’un compte en particulier. Peut-il légalement demander cette information à un fournisseur de services Internet pour qu’il la lui transmette sans mandat? La Cour suprême répond à cette question dans l’affaire R. c. Spencer,  2014 CSC 43. ContexteDans cette affaire, la police soupçonne qu’une personne possède une grande quantité de matériel pornographique juvénile via une plateforme de partage de fichiers. Le compte est toutefois anonyme et ne laisse voir que l’adresse IP, et par conséquent le fournisseur de services Internet. La police demande ainsi au fournisseur Internet en question de lui transmettre les renseignements permettant d’identifier cet abonné, dans le but d’établir un lien entre une personne précise et… Lire la suite

La notion de renseignements personnels relatifs à un professionnel

par François-Xavier RobertOrdre des Agronomes du Québec Le 4 mai 2011, la Commission d’accès à l’information (CAI) a rendu une décision relative à deux demandes de révision présentées en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1, « Loi sur l’accès »). Cette décision, indexée sous K.K. c. Collège des médecins du Québec (2011 QCCAI 126), apporte un éclairage important sur l’application de cette loi à des documents détenus par un ordre professionnel. Les faits Le demandeur requiert du Collège des médecins les documents dont ce dernier a tenu compte pour délivrer un permis d’exercice à X, tout document concernant « une plainte » formulée à l’endroit de cette personne ainsi que tous les documents concernant les mesures disciplines qui lui ont été imposées. Le Collège des médecins et son syndic ont refusé de fournir ces documents…. Lire la suite