On ne peut demander le remboursement de montants payés en raison de menaces par voie d’une action en répétition de l’indu

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le recours en répétition de l’indu répond à des critères spécifiques. Comme le rappelle l’Honorable juge Alain Bolduc dans Méca-Fab inc. c. 2952-2356 Québec Inc. (2011 QCCS 6447), il ne saurait être question d’intenter un tel recours lorsque la partie demanderesse n’a ni payé par erreur ou sous protêt. Ainsi, il ne s’agit pas du recours approprié pour récupérer des montants déboursés sous le coup de menaces. La Demanderesse aintroduit deux requêtes en répétition de l’indu contre les Défendeurs. Elle allègue essentiellement avoir déboursé d’importants montants en raison des menaces qui lui étaient faites de la dénoncer aux autorités fiscales. Les Défendeurs présentent des requêtes en irrecevabilité faisant valoir, entre autres moyens, que la Demanderesse ne peut plaider répétition de l’indu lorsque les paiements n’ont pas été faits par erreur ou sous protêt. Le juge Bolduc est d’accord avec l’affirmation des Défendeurs. Reste qu’il… Lire la suite