Être mal représenté par sa faute n’est pas un motif d’appel valide

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec En matière pénale, un défendeur peut-il obtenir un nouveau procès s’il a été représenté par une personne qui n’était pas membre du Barreau et qui n’était pas compétente? Le 10 décembre 2010, la Cour d’appel a répondu à cette question par la négative dans l’arrêt Geleshko c. Ville de Montréal (2010 QCCA 2277) dans lequel elle refuse à la défenderesse la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure. La défenderesse a été condamnée par la Cour municipale de Montréal pour avoir contrevenu à plusieurs dispositions de la réglementation municipale. Dans sa requête pour permission d’appeler, la défenderesse soulevait que son frère, qui n’était pas avocat, l’avait représenté et ce, de façon incompétente. La défenderesse plaidait qu’elle avait donc été privée de son droit à une défense pleine et entière. La Cour d’appel rejette sommairement cet argument. En premier lieu, la Cour… Lire la suite