Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables

Le 2 juin 2020, l’Assemblée nationale du Québec adopte à l’unanimité le projet de loi no 18 de son nom complet Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes[1]. Cette loi vient modifier de manière substantielle les dispositions législatives relatives à la protection des personnes inaptes, des modifications qui touchent particulièrement les régimes de protection prévus au Code civil du Québec[2]. I. Le pourquoi de cette réforme législative Cette loi, qui entrera en vigueur d’ici juin 2022, est d’une grande importance pour les personnes en situation de vulnérabilité. En effet, elle est née du désir de protéger les personnes majeures ayant des difficultés, sans les déclarer inaptes ou incapables pour autant. Elle permet de trouver un juste équilibre entre la sauvegarde de leur autonomie et leur protection. Par cette réforme, le système québécois… Lire la suite