Le critère de l’apparence de droit doit être appliqué avec souplesse lors de l’analyse d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif.

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans le jugement Union des consommateurs c. Concession A25, s.e.c., 2013 QCCS 76, l’honorable juge Gouin autorise un recours collectif contre la Concession A25, s.e.c. (« Concession »). Dans ses explications, le tribunal passe en revue les principaux points de droit jurisprudentiel en matière d’autorisation d’un recours collectif. Des différents points abordés, l’auteur souhaite mettre l’accent sur le critère énoncé à 1003 b) C.p.c. Ce jugement rappelle que le critère de l’apparence de droit doit être appliqué avec souplesse et qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une réponse définitive à toutes les questions de droit pour que le tribunal autorise un recours collectif. Les faitsLe pont à péage de l’autoroute A-25 ouvre au public le 21 mai 2011. Des panneaux affichent les tarifs, mais n’affichent pas les frais d’administration. Les tarifs exigés étaient de 1,80 et 2,40$ selon l’heure d’utilisation.  Éventuellement, des panneaux seront graduellement… Lire la suite