Retour sur les principes guidant le juge lors d’une requête en rétractation de jugement au stade de la réception

Par Audrey-Anne Guay Durant les six derniers mois, les tribunaux sont revenus à trois reprises (Westboro Mortgage Investment Corp. c. 6379800 Canada inc., 2015 QCCS 5229; McKirdy c. Axa Assurances inc., 2015 QCCA 1684; Mercier c. Bell Canada, 2015 QCCA 791) sur les principes devant guider un juge lorsqu’il est saisi d’une requête en rétractation de jugement au stade de la réception. Parmi ces trois décisions, deux provenaient de la Cour d’appel. Bien que ces principes nous apparaissent clairs à la lecture de ces jugements, il nous semble approprié d’y revenir dans un court billet sur le sujet.  ContexteDans Westboro Mortgage Investment Corp. c. 6379800 Canada inc., le Tribunal est saisi d’une requête en rétractation de jugement de la défenderesse (« Westboro ») qui a été condamnée à délaisser son immeuble sur la base d’un acte hypothécaire consenti au bénéfice de la demanderesse, à la suite de son défaut de… Lire la suite

When the Stay of an Appeal is Appropriate

By Sarah D. Pinsonnault The recent case of 9256-7197 Québec inc. c. 9177-0255 Québec inc., 2015 QCCA 428 provides an example of when it is appropriate to apply for the stay of an appeal, that being when one of the parties on appeal presented a motion requesting the revocation of the judgment rendered by the trial judge. “[13] L’appelante souhaite une suspension pour présenter une demande de rétractation de jugement; sa requête est déjà signifiée et déposée à la Cour du Québec. L’intimée s’y oppose au motif que cette demande est vouée à l’échec.  [14] La Cour ne partage pas cet avis. Sans nullement présumer du jugement sur le rescindant ni de celui sur le rescisoire, elle considère que la requête n’est ni frivole ni vouée à l’échec.  [15] La procédure de rétractation que veut emprunter l’appelante paraît un choix raisonnable dans les circonstances.  [16] Une pareille suspension pour permettre… Lire la suite