COVID-19 et droit du logement : l’effet de l’arrêté numéro 2020-005 dans le cadre d’une demande de résiliation du bail

Me Manuel St-Aubin Dansl’affaire Tates c. DosSantos, 2020 QCRDL 9519, « le locateur demande la résiliation du bail,l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement, l’exécutionprovisoire de la décision malgré l’appel et le paiement des frais » (par.1). Question principale en cause : Lejugement à notre avis pose le problème suivant : les comportements «troublants » de locataires peuvent-ils être considérés comme des « circonstancesexceptionnelles » justifiant de déroger à l’arrêté numéro 2020-005 de laministre de la Santé et des Services sociaux pour prononcer la résiliation debail, d’expulsion du locataire et d’exécution provisoire de la décision? Danscette affaire, le locateur fait face à des locataires particulièrementproblématiques et agressifs qui, selon la preuve retenue par le Tribunal,troublent notamment la jouissance des lieux des autres locataires. Lelocateur, dans sa demande, allègue notamment ce qui suit : [5]      Au soutiende sa demande, le locateur et deux autres locataires venus témoigner àl’audience allèguent les troubles de comportement suivants dela locataire ainsi… Lire la suite