La résiliation extrajudiciaire peut avoir lieu en l’absence de mise en demeure formelle lorsqu’il est démontré que la débitrice de l’obligation connaissait bien les reproches qui lui étaient formulés

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutons régulièrement de l’obligation pour une partie de dénoncer l’existence de vices cachés par écrit, tel que l’exige l’article 1739 C.c.Q. et des assouplissements jurisprudentiels qui ont été apportés à cette obligation lorsque les circonstances le justifiaient. C’est pourquoi nous avons été particulièrement intéressés de lire la décision de l’Honorable juge Micheline Perreault dans Montpetit c. Associés sportifs de Montréal (Midtown sporting clib du sanctuaire), s.e.c. (2012 QCCS 130) où la Cour avalise la résiliation extrajudiciaire d’un contrat nonobstant l’absence de preuve d’une mise en demeure telle que requis par l’article 1605 C.c.Q. Dans cette affaire, la Demanderesse présente une requête introductive d’instance en injonction provisoire, interlocutoire etpermanente par laquelle elle demande au tribunal d’enjoindre à la Défenderesse de respecter un contrat intervenuentre elles. En effet, cette dernière, citant plusieurs manquements contractuels allégués de la part de la Demanderesse, a unilatéralement mis fin à l’entente… Lire la suite