La responsabilité pénale d’une société en nom collectif

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans une décision datée du 21 décembre 2011, la Cour du Québec devait décider de la culpabilité de défendeurs auxquels le poursuivant reprochait d’avoir contrevenu au Règlement sur les aliments (R.R.Q. c. P-29, r. 1). Il s’agit de l’affaire Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bourdeau (2011 QCCQ 15483). Fait particulier, ces défendeurs étaient les trois associés d’une société en nom collectif. Pour les fins du présent billet, les faits de l’affaire, par ailleurs assez simples, ne sont pas particulièrement pertinents. J’attire plutôt l’attention du lecteur sur la question, soulevée à la toute fin du jugement, de la responsabilité pénale d’une société en nom collectif. Sur ce point, la Cour du Québec conclut qu’une telle société ne peut encourir de responsabilité pénale. La juge de paix magistrat écrit ce qui suit : [54] Les Fermes Bourdeau et fils est une société en nom collectif…. Lire la suite