When a Plaintiff is Exempt from Producing an Expert Report in a Professional Liability Suit

By Ashley KandestinMitchell Gattuso In a lawsuit pitting a patient against her plastic surgeon, the Superior Court outlines when an expert report is necessary in a medical malpractice suit. In Dubé c. Tardif, 2014 QCCS 5519, the plaintiff’s claim rests on the alleged cavalier manner in which the defendant communicated with the plaintiff’s insurance company regarding the plaintiff’s disability leave. The communication led the plaintiff’s employer to refuse benefits and to eventually terminate her employment. The defendant doctor brought a motion to dismiss the suit based on the plaintiff’s failure to produce an expert report establishing the defendant’s departure from the reasonable conduct of another professional placed in the same circumstances.  The Honourable Justice Fournier dismissed the motion, on the basis that the plaintiff need not prove this specific fault with an expert’s opinion. Reminding us of the rule established by the Court of Appeal in Leduc c. Soccio, 2007… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine : La responsabilité du médecin qui, lors d’une angiographie cérébrale, croyait à tort injecter un produit de contraste alors qu’il a plutôt introduit de l’alcool dans le cathéter conduisant au cerveau du patient, lequel est décédé dans les heures suivantes, n’aurait pas dû être retenue

Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de responsabilité médicale. Dans Hébert c. Centre hospitalier affilié universitaire de Québec — Hôpital de l’Enfant-Jésus (2011 QCCA 1521), la Cour d’appel discute des principles applicables à la responsabilité professionnelle des médecins. 2011EXP-2700 Intitulé : Hébert c. Centre hospitalier affilié universitaire de Québec — Hôpital de l’Enfant-Jésus, 2011 QCCA 1521 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-006692-096 Décision de : Juges François Pelletier, Benoît Morin et Jacques Dufresne Date : 27 juillet 2011 Références : SOQUIJ AZ-50781016, 2011EXP-2700, J.E. 2011-1517 (34 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — santé — radiologiste — angiographie cérébrale — injection du mauvais produit — décès du patient — obligation de moyens — obligation de prudence et de diligence — absence de vérification — pratique professionnelle courante — conformité. DOMMAGE (ÉVALUATION) — divers — honoraires extrajudiciaires — remboursement — responsabilité professionnelle… Lire la suite

La difficulté d’obtenir une provision pour frais en matière de responsabilité médicale

par Pascal Grimard Dans St-Arnaud c. C.L. (2009 QCCA 97) , la Cour d’appel du Québec a rendu une décision dans laquelle elle a refusé d’octroyer une provision pour frais d’expertise dans le cadre d’une poursuite en responsabilité médicale. Cette décision nous permet de constater à quel point il est difficile d’obtenir une provision pour frais dans le contexte actuel et que cela peut, dans certains cas, limiter l’accessibilité à la justice. Résumé des faits Les demandeurs/intimés, parents d’un enfant né prématurément, ont entamé une poursuite en responsabilité médicale pour la somme de 590 000 $ à l’encontre du centre hospitalier de Lac-Mégantic et du défendeur/appelant St-Arnaud, un médecin omnipraticien. En prévision du procès à venir qui devait durer douze jours, les demandeurs/intimés ont présenté une requête à la Cour supérieure en provision pour frais afin de couvrir leurs frais d’expertise évalués à 84 639,05 $. Lors de la présentation de… Lire la suite