Un seul jugement dispose de plusieurs recours réunis pour fins d’enquête et audition : précautions à prendre au moment de se pourvoir en appel

Par Sarah D. PinsonnaultLorsqu’un jugement a déjà été porté en appel, que ce soit de plein droit ou sur permission, l’article 26.0.1 du Code de procédure civile permet à toute autre partie visée par ce même jugement, d’interjeter appel de celui-ci, sans qu’il ne lui soit nécessaire d’en demander l’autorisation. Cependant, lorsqu’un jugement comporte un dispositif qui vise deux recours réunis aux fins d’enquête et audition ainsi qu’un recours en garantie de surcroît, celui qui désire invoquer l’article 26.0.1 C.p.c. doit s’assurer que le jugement pour lequel il entend interjeter appel est bel et bien celui qui a été porté en appel. Dans ce même contexte, il faut distinguer l’appel de plein droit de l’appel incident. Dans Michalakopoulos c. Angelopoulos, 2015 QCCA 10, l’appel incident formé par un défendeur en garantie (Essaris) en vertu de l’article 26.0.1 C.pc. a été rejeté en vertu de l’article 501 C.p.c. au motif que… Lire la suite

Un dossier de petites créances ne peut être joint à un dossier devant la Chambre civile (C.Q.)

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault … mais il peut être entendu immédiatement après! C’est ce que la Cour du Québec a décidé dans l’affaire Daoust c. Jovanovic, 2014 QCCQ 4185. Bien que les règles relatives à la juridiction empêchent ces deux dossiers d’être réunis (en raison de l’absence du droit à la représentation par avocat devant la Cour des petites créances), la règle de la proportionnalité justifie que ces dossiers soient entendus par un même juge, la même journée. « [10]  […] Il y a des règles auxquelles le Tribunal ne peut passer outre, notamment celles relatives à des questions de juridiction. [11]  À cet effet, l’Honorable Julie Messier, j.c.q., a rendu une décision dans l’affaire De Santis, dans une situation très semblable à celle du présent dossier, où elle a refusé la réunion d’un dossier de la division des petites créances avec un dossier de la chambre civile, soulignant qu’une… Lire la suite