Accélération des délais de traitement des dossiers à la Régie du logement : le Conseil de la justice administrative peut enquêter

Par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy TétraultEn septembre 2011, le protecteur ducitoyen a soulevé une problématique quant aux instructions verbales qu’auraitdonné le président de la Régie du logement (« Régie ») pour accélérer le traitement des causes récentes, afind’améliorer les délais de traitement pour l’année 2010-2011. En effet, cesinstructions s’avéraient au détriment de citoyens dont la cause était inscriteau rôle depuis plus longtemps. Or, le président de la Régie s’est opposé à ceque le Comité d’enquête du Conseil de la justice administrative enquête sur sagestion de la mise au rôle à la Régie aux termes de l’article 9.5 de la Loi sur la Régie du logement, soutenant quele Comité était sans juridiction en vertu des principes constitutionnelsd’indépendance judiciaire. Ce moyen préliminaire a été rejeté par le Comité d’enquête.La demande de révision judiciaire de cette décision a connu le même sort, telqu’il appert de la décision rendue dans Harveyc. Conseil de la justice administrative,2013 QCCS… Lire la suite