La révocation d’un aveu judiciaire nécessite une preuve convaincante d’erreur de fait

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’aveu judiciaire est une des formes les plus puissantes de preuve civile en droit québécois. Il n’est donc pas surprenant que pour révoquer un tel aveu, il soit nécessaire de présenter une preuve très convaincante d’erreur factuelle. C’est ce que réitère la Cour d’appel dans 9090-2107 Québec Inc. c. Messier (2012 QCCA 521). Dans cette affaire, l’Intimé cherchait à faire révoquer un aveu judiciaire fait par son ancien procureur. La juge de première instance a révoqué l’aveu puisqu’il résultait selon elle d’une erreur de bonne foi. L’Appelante demande que cette décision soit renversée. La Cour accueille l’appel, soulignant que la révocation d’un aveu judiciaire n’est pas une mince affaire et nécessite une preuve convaincante qui est manifestement absente en l’instance: [15] M. Messier n’a jamais désavoué Me St-Amour, et cela se comprend. Le dossier révèle en effet que les admissions en cause ont fait… Lire la suite

L’aveu judiciaire formulé par l’avocat d’une partie est révocable lorsqu’il est fait par erreur

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’aveu, et particulièrement l’aveu judiciaire, est un moyen de preuve très puissant. Qui plus est, le droit québécois ne permet la révocation d’un aveu judiciaire que dans certaines circonstances particulières, lesquelles sont édictées à l’article 2852 C.c.Q. Essentiellement, la partie qui désire révoquer cet aveu doit prouver qu’il résulte d’une erreur de fait. Or, dans l’affaire Messier c. Syndicat des copropriétaires de Seigneurie Chanteclerc Inc. (2011 QCCS 3927), l’Honorable juge Claudette Picard en vient à la conclusion que l’erreur de l’avocat doit être assimilée à une erreur de fait. Dans cette affaire, le Demandeur demande à la Cour de révoquer deux aveux judiciaires effectués lors de la conférence préparatoire du 14 juin 2005 par son procureur d’alors.  Le Défendeur et les Intervenantes s’opposent à la requête. La juge Picard, en s’appuyant sur la doctrine pertinente, est d’avis qu’il faut assimiler l’erreur de l’avocat à… Lire la suite