Discrimination pré-emploi et santé mentale – survol d’une décision récente

Myriam Cossette-Voyer, avocate, MCV Avocat Avant même le début d’une relation d’emploi, la notion de discrimination fondée sur le handicap peut entrer en jeu, et les troubles de santé mentale sont reconnus comme handicap au sens de la loi. Ainsi, dans le cadre d’une entrevue pour un emploi, il est interdit de demander à un candidat des informations relatives à un trouble de santé mentale, sauf exception si cela se justifie selon «les aptitudes ou qualités requises par un emploi».  Contexte La décision AA c. CISSS des Laurentides (2017 QCTDP 2) examine la question de la discrimination pré-emploi en lien avec la santé mentale du candidat. L’intérêt de cette décision réside dans le fait que la plainte est déposée par une personne qui n’est pas atteinte d’un trouble mental, et à qui l’emploi n’a pas été refusé. Décision Une psychologue a postulé pour un poste dans un Centre de santé,… Lire la suite

Le mensonge dans un questionnaire de pré-embauche sur la santé mentale permet-il de congédier un employé?

Par Francis HemmingsLauzon BélangerLespérance Inc. Dans l’arrêt SIIIACQ c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, 2012 QCCA 1867,  la Cour d’appel se penche sur un litigeportant sur un mensonge au moment de l’embauche à une question  susceptible de contrevenir à la Charte des droits et libertés de la personne,L.R.Q., c. C-12 (« Charte »). Non seulement laCour d’appel analyse le droit applicable en l’espèce, mais aussi, cettedécision illustre bien un dilemme auquel peuvent faire face les personnessouffrant ou ayant souffert de maladie mentale. Les faits Un individu fait une demande pour travaillercomme infirmier auxiliaire au Centre hospitalierrégional de Trois-Rivières (« CHRTR »). Pour y parvenir, il devraremplir un questionnaire de pré-embauche dans lequel on retrouve des questionsportant sur la santé mentale de la personne. Cet individu cachera sesantécédents en cette matière à son futur employeur. Après un arrêt de travail,son employeur finira par constater que cet individu avait menti sur sesantécédents et que ses antécédents… Lire la suite