«Services d’ordinateur» : Le terme «frauduleusement» expliqué en détail par la Cour du Québec

par Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocat Dans R. c. St-Martin (2012 QCCQ 575), la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale fait une revue jurisprudentielle, doctrinale et des intentions du législateur relativement à l’interprétation du mot « frauduleusement » à l’infraction d’avoir obtenu frauduleusement des services d’ordinateur. 342.1 (1) Quiconque frauduleusement et sans apparence de droit: a) directement ou indirectement, obtient des services d’ordinateur Dans cette affaire, un gradé de la police de St-Jean-sur-le-Richelieu a été trouvé coupable par le tribunal d’avoir effectué à partir de l’ordinateur de la police municipale (CRPQ), 35 consultations de renseignements privées sur 19 personnes qu’il connaissait et dont neuf étaient des jeunes femmes, et ce sur une période de 4 ans. À la lecture de l’art. 342.1 du Code criminel, la poursuite doit démontrer que l’accusé a non seulement sans apparence de droit, mais également frauduleusement, obtenu les services d’un ordinateur. L’obtention frauduleuse des services d’ordinateur… Lire la suite