Un cas particulier de servitudes contraire à l’ordre public

George Yeryomin, étudiant en droit à l’Université McGill  Amélie Lemay, avocate, Chambre de la sécuritéfinancière   Dans la décision Nadeau c. Habitations Jeandamiinc., 2019 QCCS 5273, le propriétaire d’un fonds désire faire radier desservitudes par jugement déclaratoire, incluant une qui serait ouvertementdiscriminatoire. La décision de la Cour supérieure soulève trois questionsclarifiant le statut du régime actuel gouvernant les servitudes :  1) Pour des servitudescréées à l’époque du Code civil du Bas-Canada (ci-après C.c.B.-C.), etdont on veut demander la radiation à l’époque du Code civil du Québec (ci-aprèsC.c.Q.), quel droit est applicable : (a) pour qualifier cesservitudes(b) pour déterminer si onpeut les radier ? 2) Les servitudesinterdisant l’aliénation ou le louage d’un immeuble aux juifs, conclues avantl’adoption de la Charte québécoise des droits et libertés, sont-ellescontraires à l’ordre public et si oui, cela suffit-il pour les radier ? 3) Les servitudes derestriction de commerce et de résidence, telles que rédigées, sont-ellesréelles ou… Lire la suite