C’est la Cour du Québec qui a compétence pour entendre des demandes de radiation d’hypothèques légales lorsque, prise individuellement, chaque hypothèque a une valeur de moins de 70 000$

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Même si la règle de principe est simple dans sa formulation, i.e. la Cour du Québec a compétence sur les litiges dont la valeur est de moins de 70 000$, son application est parfois beaucoup moins évidente. La récente décision de la Cour d’appel dans Couvre-planchers SLM Inc. c. Développement Cartier Avenue Inc. (2011 QCCA 57) illustre bien ce postulat. Les services de l’Appelante furent retenus par Brumenic inc. pour installer et réparer des planchers de bois dans diverses unités détenues en copropriété divise d’un complexe résidentiel connu sous le nom « Le Cartier du Village ». Impayée de sa créance de 119 695,03 $, l’Appelante publie deux avis d’hypothèque légale de la construction sur 27 unités. Elle y allègue que ces travaux ont apporté une plus-value sur chaque unité. Les montants des hypothèques légales pour chaque unité varient de 270,90 $ à… Lire la suite