Lorsqu’il existe simultanément plusieurs actes fautifs causals commis en vertu d’actes juridiques distincts, la responsabilité est in solidum

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a quelques mois, nous avions attiré votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui faisait valoir que la responsabilité civile des parties défenderesses qui avaient toutes commises des fautes causales commises en vertu d’actes juridiques distincts était in solidum (voir http://bit.ly/is6UPt). Or, la Cour d’appel, dans Penaranda c. Dima (2011 QCCA 1948), vient de rendre une décision au même effet. Dans cette affaire, la Demanderesse constate la présence de MIUF dans son immeuble et poursuit donc plusieurs personnes en dommages. En effet, elle poursuit la venderesse, les différents experts embauchés pour inspecter l’immeuble, ainsi que le notaire qui lui a erronément indiqué que la MIUF avait déjà été retirée de l’immeuble. Le juge de première instance en vient à la conclusion que ces acteurs ont tous commis des fautes distinctes causales et a retenu leur responsabilité solidaire. L’Honorable juge… Lire la suite

La solidarité imparfaite s’applique lorsque deux fautes contractuelles de sources distinctes causent les dommages

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En décembre dernier, nous traitions d’un jugement en matière de solidarité imparfaite (voir http://bit.ly/fmRXjA). Dans ce jugement, la Cour posait le principe voulant deux fautes de sources différentes (une contractuelle et une extracontractuelle) pouvaient engendré une solidarité imparfaite (in solidum). Nous attirons aujourd’hui votre attention sur l’affaire Jean-Jacques c. 9119-3631 Québec inc. (2011 QCCS 2163) où l’Honorable juge Pierre Nollet en vient à la conclusion que le même principe s’applique en présence de deux fautes contractuelles de sources distinctes. En février 2005, les Demandeurs vendent à la Défenderesse un duplex délabré et inhabitable de la rue St-Hubert à Montréal. L’acte notarié stipule que le prix de vente est payé comptant. En réalité il n’a jamais été payé. Les Demandeurs réclament de la Défenderesse et de sa caution le paiement du prix de vente, des dommages et intérêts, de même que des dommages punitifs. Les… Lire la suite

Les fautes de plusieurs débiteurs qui ont des sources différentes créent la solidarité imparfaite

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Création jurisprudentielle, la solidarité imparfaite (in solidum) s’applique lorsque plusieurs fautes, commises par plusieurs débiteurs, ont contribué aux dommages subis et que celles-ci ont des sources différentes. Ce principe est bien illustré dans la récente décision de D.F. c. Club Mont-Tourbillon inc. (2010 QCCS 6049). Dans cette affaire, les Demandeurs réclament des dommages de la Défenderesse suite à un accident de glissade à neige. L’accident a eu lieu alors qu’un glisseur non identifié traverse la piste à l’horizontale pour se rendre au remonte-pente et cause une collision. Bien que la piste est clôturée, la Défenderesse a créé une ouverture dans la clôture qui permet aux glisseurs de se rendre au remonte-pente. L’Honorable juge Normand Gosselin en vient à la conclusion que deux fautes distinctes ont causé la collision. Celle du glisseur non identifié qui a traversé la piste de manière dangereuse et celle de la Défenderesse… Lire la suite