Qui doit subvenir aux besoins d’un enfant majeur inapte au travail : l’État, les parents ou les deux?

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol,avocats L’enfant majeur desparties est autiste et affecté de contraintes sévères à l’emploi, de sortequ’il est incapable d’atteindre son autonomie financière.  Il bénéficie deprestations de solidarité sociale de l’État en vertu de la Loi sur l’aideaux personnes et aux familles. Quel effet a le versement par l’État detelles prestations à un enfant majeur inapte au travail sur l’octroi d’unepension alimentaire en matière familiale? Vu la jurisprudence partagée àce sujet, la Cour d’appel, à l’unanimité, répond à cette question dans Droitde la famille – 13675 (2013 QCCA 488).   Les faits Les parties se sontmariées en 1991 puis se sont divorcées en 2007 après 16 ans de viecommune. Elles sont les parents de deux enfants majeurs, soit X (21 ans)et Y           (19 ans). L’enfant X,qui est à la charge de Madame, est atteint d’autisme sévère en sus de présenterdes problèmes d’épilepsie. Depuis l’âge de la majorité, il bénéficie deprestations d’environ 896,00 $ par… Lire la suite