Décision de demander une peine minimale obligatoire: le Ministère public n’est pas tenu de prendre en considération le statut d’Autochtone de l’accusé

Par Marie-Ève Lavoie Dans R. c. Anderson, 2014 CSC 41, la Cour suprême se prononce au sujet des pouvoirs discrétionnaires des procureurs de la poursuite. Le tribunal affirme qu’il n’existe aucun principe de justice fondamental obligeant ceux-ci à tenir compte du statut d’Autochtone de l’accusé lorsqu’ils demandent l’imposition d’une peine minimale obligatoire. De plus, une telle décision fait partie de leur pouvoir discrétionnaire et sera soumise au contrôle judiciaire uniquement en cas d’abus de procédure. Les faitsMonsieur Anderson a été accusé de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang en vertu de l’article 253(1)b) du Code criminel. Comme l’accusé en était à sa cinquième condamnation en matière de conduite avec facultés affaiblies, le poursuivant a signifié un avis de peine minimale obligatoire. La signification de cet avis rendait Monsieur Anderson passible d’une peine d’au moins 120 jours d’emprisonnement selon l’article 255(1)a)(iii). AnalyseL’article 255 du… Lire la suite