L’étendue des moyens d’opposition face à une action subrogatoire intentée par l’Autorité des marchés financiers

Par Sarah D.Pinsonnault Parmi les missions de l’Autorité des marchésfinanciers (« l’Autorité »), figure celle d’instaurer et administrer un programmed’indemnisation pour les victimes de fraude liée aux produits ou servicesfinanciers. Après avoir indemnisé celles-ci, l’Autorité est subrogée dans lesdroits des victimes, jusqu’à concurrence du montant versé. Dans Autorité des marchés financiers c. Langelier-Legault, 2014 QCCS 6159, suivantun tel processus d’indemnisation, l’Autorité intente un recours en subrogationcontre le représentant en épargne qui a commis la fraude en question ainsi quele cabinet responsable de celui-ci, Investia Services financiers inc. (« Investia »).Investia réfute ce recours et prétend, entre autres, qu’elle ne peut être tenueresponsable des gestes frauduleux de son représentant alors qu’il ne les a pasposés dans le cadre de «l’exécution de ses fonctions ». Toutefois, avant demême pouvoir répondre à cela, le Tribunal a dû, dans un premier temps, disposerde la contestation formulée par l’Autorité à l’effet qu’Investia ne pouvait pasremettre en question une… Lire la suite

La Cour du Québec clarifie le processus applicable pour une remise des biens saisis lorsque deux personnes prétendent être le propriétaire légitime

Par Me Frédérick Carle et Mme LauréanneVaillant, stagiaire en droit Dans Martel c. Intact, compagnie d’assurances, indexé à 2011 QCCQ 10061, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, devait se prononcer sur la remise d’un bien saisi lors d’une enquête policière à son possesseur légitime. Dans cette affaire, une pelle mécanique de construction avait été déclarée volée par une compagnie de Québec en 2008. Après enquête et vérifications, les policiers de Saguenay retrouvent la pelle mécanique qui avait été maquillée grâce à son numéro de série et la saisissent en2011. Quelques mois plus tard, la pelle mécanique n’étant plus nécessaire aux fins de l’enquête, le policier Martel,requérant en l’espèce, entreprend de la remettre à son propriétaire légitime en vertu de l’article 490(9) C.cr. Toutefois, deux personnes morales réclament la pelle mécanique en soutenant en être le propriétaire. Ayant indemnisé son assuré, la compagnie d’assurance Intact, réclame la possession de… Lire la suite