La Cour d’appel tempère l’invalidité des clauses de non-concurrence à durée indéterminée

Dans l’affaire Provigo Distribution inc. c. Complexe commercial de l’Île inc., 2020 QCCA 970, la Cour d’appel analyse la question de la validité d’une clause de non-concurrence restreignant l’exploitation d’un supermarché dans un centre commercial. La Cour tempère la règle qui assimile les clauses de non-concurrence commerciales à durée indéterminée, mais déterminable, aux clauses sans terme, lesquelles sont invalides. La Cour étend donc et explique la notion de terme « déterminable » d’une telle clause. Contexte Provigo Distribution inc. (Provigo) exploitait un supermarché dans un centre commercial, et le bail contenait une clause restrictive interdisant au propriétaire d’y laisser d’autres supermarchés s’établir. Par la suite, Provigo a acquis un terrain en face du centre commercial où elle a déménagé son supermarché. En vertu d’une entente de développement commun de ce terrain avec le propriétaire du supermarché, qui liait aussi ses successeurs en titre, Provigo continuait de bénéficier d’une clause de… Lire la suite