Substitution de garantie et recours en radiation de l’inscription d’une hypothèque légale

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. L’article 2731 du Code civil du Québec prévoit que le tribunal peut, à la demande du propriétaire du bien grevé d’une hypothèque légale (à l’exception de celle de l’État ou d’une personne morale de droit public), déterminer le bien que l’hypothèque pourra grever, réduire le nombre de ces biens ou permettre au requérant de substituer à cette hypothèque une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement. Dans Développements 2950 Ontario inc. c. 141517 Canada ltée (Clermont ltée) (2014 QCCS 4391), la Cour conclut notamment que même s’il y a eu substitution de garantie, aucune disposition n’exige que le recours en radiation d’inscription intenté en vertu de l’article 804 C.p.c. ne soit traité en même temps que l’action personnelle en recouvrement de la créance garantie. ContexteEn 2011, la demanderesse Les Développements 2950 Ontario Inc. (ci-après le « Propriétaire ») a débuté un projet de… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le caractère réglementaire propre au régime de responsabilité de garantie financière des acheteurs de bovins n’impose aucune obligation à la Régie des marchés agricoles et alimentaires envers les tiers; tout retard attribuable à la Régie ne saurait être attributif de droit à la caution ou lui profiter

La Fédération des producteurs de bovins du Québec a envoyé sa réclamation à la Régie des marchés agricoles et alimentaires avec un jour de retard, mais seule cette dernière pouvait invoquer ce défaut et non la caution; en outre, l’exigence d’une seconde mise en demeure serait contraire aux buts du Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins, qui prévoit le recouvrement rapide des créances protégées par cautionnement. 2011EXP-2325   Intitulé : Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec c. Compagnie d’assurances Jevco, 2011 QCCA 1227 Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-019202-084 Décision de :  Juges André Brossard, Jacques A. Léger et Jean Bouchard Date :  4 juillet 2011 Références :  SOQUIJ AZ-50765493, 2011EXP-2325, J.E. 2011-1285 (46 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. +SÛRETÉS — cautionnement — contrat de cautionnement — validité de la réclamation — délai — mise en demeure — achat… Lire la suite

On ne peut enregistrer une hypothèque légale de la construction contre un immeuble d’une personne morale de droit public qui est affecté à l’utilité publique

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Pour ceux qui participent à des travaux de construction, la faculté d’enregistrer une hypothèque légale de la construction est un outil puissant et efficace pour s’assurer d’être payé. Or, lorsqu’il s’agit de travaux sur des immeubles appartenant à une personne morale de droit public, on ne peut enregistrer une hypothèque que lorsqu’ils ne sont pas affectés à l’utilité publique comme l’indique l’Honorable juge Mark Peacock dans Pointe-Claire (City of) c. Service & construction Mobile ltée (2010 QCCS 6201). Le Défendeur dans cette affaire est un sous-contractant qui a enregistré une hypothèque légale de la construction contre les cours municipales de la ville de Pointe-Claire après que l’entrepreneur général qui l’avait engagé a fait faillite. Le projet sur lequel le sous-contractant avait travaillé impliquait la construction de trois réservoirs souterains dans les cours municipales afin de contenir l’essence nécessaire pour alimenter les véhicules utilisés par la Ville. Dans les… Lire la suite