En matière de faillite : un rappel des principes gouvernant l’interprétation et l’application des articles 69.4 et 178(1) LFI

Par Sophie LecomteAvocate Dans l’arrêt Paquettec. Fecteau, 2016 QCCS 5422, la Cour supérieure se prononce sur la demanded’autorisation des Demandeurs de poursuivre leurs procédures judiciaires instituéescontre le Défendeur/failli malgré l’avis de surseoir émis par le Syndic, envertu des articles 69.4 et 178 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Faits À automne 2011, les parties se sont entendues pourque les Demandeurs construisent une maison sur un terrain appartenant au Défendeur. À l’été 2012, les parties ont signé un contrat decourtage pour que la résidence soit mise en vente pour la somme de 209 500 $. Pourtant, le 10 avril 2013, le Défendeur a venduseul la maison pour la somme de 160 000 $, sans verser quelque montant que cesoit aux Demandeurs. Les Demandeurs poursuivent le Défendeur pour dessommes encourues et des dommages à la suite de la construction de cette maison. Le 25 octobre 2016, le Syndic à… Lire la suite

Levée de la suspension des procédures à l’égard d’un débiteur solidaire

Par Pierre-Luc BeauchesneGowlingLafleur Henderson s.e.n.c.r.l.,s.r.l. L’article69.4 de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité permet à un créancier de demander la levée de la suspensiondes procédures à l’égard de son débiteur. Le tribunal peut autoriser la levée,avec les réserves qu’il estime indiquées, s’il est convaincu que la suspensioncausera vraisemblablement au créancier un préjudice sérieux ou encore qu’ilserait, pour d’autres motifs, équitable de rendre pareille décision. Dans Lacerte c. Mayer, 2015 QCCA 1295, la Cour d’appel a infirmé la décision depremière instance et a accueilli la requête d’un créancier pour être autorisé àcontinuer les procédures. La Cour a conclu que la suspension des procédurescauserait un préjudice sérieux par le maintien d’une situation inéquitableentre des débiteurs solidaires, même si ces derniers ont été complices de déclarationsfrauduleuses auprès d’autorités gouvernementales. Contexte L’appelantet l’intimée ont déposé de concert des déclarations frauduleuses auprès duMinistère de l’Emploi et de la Sécurité sociale. Le Ministère a par la suiteréclamé… Lire la suite

En matière d’arrangements, le Tribunal a le pouvoir de suspendre les procédures à l’encontre des cautions

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Charles Morissette Inc. (Arrangements relatifs à) (2014 QCCS 385), la Cour supérieure était saisie d’une requête en modification d’une ordonnance initiale présentée par l’un des créanciers de la débitrice. La Cour conclut qu’en vertu de son pouvoir général, la Cour supérieure peut suspendre les procédures à l’encontre des cautions. Le Tribunal s’appuie entre autres sur le fait qu’il a le pouvoir d’homologuer un plan d’arrangement qui prévoit des quittances vis-à-vis les cautions. Dans son ordonnance initiale, le Tribunal avait émis la conclusion suivante : « 10. ORDONNE que durant la Période de suspension et sous réserve notamment de l’article 11.1 LACC, tout droit ou action en justice de tout individu, personne, firme, société par actions, société de personnes, société à responsabilité limitée, fiducie, société en participation, association, organisation, organisme gouvernemental ou agence, ou de toute autre entité (collectivement «Personnes » et individuellement «… Lire la suite

Suspension des procédures et levée du voile corporatif

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Mayton DM inc. (Syndic de) (2014 QCCS 48), la Cour accueille la requête du requérant afin d’être autorisé à continuer des procédures contre la débitrice en vertu de l’article 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour rappelle que la suspension des procédures ne s’applique pas à un recours en inopposabilité intenté par un tiers qui veut faire déclarer inopposable un contrat conclu en fraude de ses droits et conclut qu’on peut assimiler un tel recours à celui du requérant qui invoque un stratagème frauduleux de la débitrice et d’une société liée. FaitsLe requérant Bruno Racine agit à titre de fiduciaire de Fiducie Malboro 4 Trust (« Fiducie »). Fiducie a conclu en 2008 un contrat avec la débitrice pour des travaux de construction et de rénovation d’un immeuble. Le 25 janvier 2013, Fiducie a intenté, à l’encontre de la… Lire la suite

Suspension des procédures en matière de faillite : suite et fin

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Le 19 mars dernier, la Cour supérieure a accueilli la requête de bene esse de Sears Canada Inc. afin de suspendre une requête en appel d’un avis de rejet d’une preuve de réclamation par le syndic. La Cour avait alors considéré qu’il était dans l’intérêt de la justice de suspendre l’instance étant donné qu’il y avait un risque de jugements contradictoires avec les procédures intentées devant la Cour supérieure de l’Ontario. Nous vous invitons à relire notre billet du 3 avril dernier sur cette décision. Dans Raymond Chabot Inc. c. Sears Canada Inc. (2013 QCCA 1671), la Cour d’appel a rejeté l’appel du syndic, considérant que l’existence de jugements contradictoires possibles, le fait que le dossier au Québec ne soit pas susceptible de mettre fin au débat et l’absence de préjudice réel pour le syndic font en sorte que le juge de première instance… Lire la suite

Suspension de procédures en matière de faillite

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Meubles Poitras (2002) Inc. (Syndic de)(2013 QCCS 1131), la Cour supérieure était saisie d’une requête de bene esse afin de suspendre unerequête en appel d’un avis de rejet d’une preuve de réclamation par le syndic.La Cour a considéré qu’il était dans l’intérêt de la justice de suspendrel’instance, étant donné qu’il y avait un risque de jugements contradictoiresavec les procédures intentées devant la Cour supérieure de l’Ontario.   Faits La débitrice, LesMeubles Poitras (2002) Inc., a fait cession de ses biens le 30 avril 2010.La requérante Sears Canada Inc. (ci-après « Sears ») était un important client de la débitrice et devait àcelle-ci, à la date de la faillite, approximativement2 000 000 $. Banque Nationale du Canada (ci-après « BNC ») finançait les opérations dela débitrice et détenait une hypothèque sur l’universalité de ses biens meubles,incluant les comptes recevables dont elle a cédé une partie à sa filiale Natexport.BNC réclame donc… Lire la suite