Le jugement par lequel la Cour accorde les dépens sans les mitiger accorde implicitement l’honoraire additionnel de 1% prévu à l’article 42 du Tarif

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On ne le répètera jamais assez souvent, il est essentiel de faire des représentations sur les dépens lors de l’audition d’une cause au mérite. Autrement, l’on perd l’opportunité de faire mitiger les dépens, ce qui peut être particulièrement onéreux lorsque l’article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats trouve application. En effet, dans Aéroport de Montréal c. Société en commandite Adamax Immobilier (2012 QCCA 289), la Cour d’appel souligne que le juge qui accorde à une partie les dépens sans les mitiger accorde implicitement l’honoraire additionnel de 1% prévu à cet article. Dans cette affaire, l’Appelante demande à la Cour de renverser un jugement où la Cour supérieure a rejeté la requête de l’Appelante lui demandant d’exercer sa discrétion judiciaire et ses pouvoirs inhérents afin de statuer sur les dépens après que le jugement au fond rendu le 30 septembre 2010 par le même juge ait… Lire la suite

La requête en rectification de jugement n’est pas le moyen approprié pour demander à la Cour de trancher une question qui n’a pas été plaidée

par Karim Renno Bien que les principes qui sous-tendent la rectification de jugement sont simples dans leur formulation (erreur d’écriture, matérielle ou de calcul), leur application pratique est souvent moins évidente. Reste que la rectification n’est pas le moyen approprié pour demander à un tribunal de se prononcer sur un moyen qui n’a pas été préalablement plaidé comme le confirme la Cour d’appel dans Aéroports de Montréal c. Société en commandite Adamax Immobilier (2011 QCCA 1567). Dans cette affaire, la Requérante dépose une requête en rectification de jugement aux termes de l’article 520 C.p.c. Elle avait préalablement a vu son recours de première instance contre la caution rejeté avec dépens. Le juge de première instance n’avait pas utilisé sa discrétion pour mitiger les dépens et éliminer de ceux-ci l’honoraire additionnel de 1% prévu à l’article 42 du Tarif des honoraires judiciaires. Aucune demande à cet effet ne lui fut présentée. Le dossier fut subséquemment porté… Lire la suite

Le fait que le jugement au fond est porté en appel n’est pas un obstacle à l’attribution et la détermination du quantum d’un honoraire spécial en vertu de l’article 15 du tarif

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats permet l’attribution par la Cour d’un honoraire spécial à certains des avocats au litige. Or, dans l’affaire Widdrington (Succession de) c. Wightman (2011 QCCS 3765), l’Honorable juge Marie St-Pierre indique que le fait que le jugement au mérite est porté en appel n’est pas un obstacle à l’attribution et la détermination immédiate du quantum d’un tel honoraire spécial. Dans un jugement au mérite très médiatisé, la juge St-Pierre donnait raison au Demandeur dans cette affaire. Elle attribuait également à ses procureurs un honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif à ses procureurs, mais elle n’en fixait pas le quantum. Le Demandeur désire maintenant que la Cour fixe ledit quantum en l’absence d’entente entre les parties. Les Défendeurs s’y opposent au motif que la demande est prématurée, l’appel du jugement au fond… Lire la suite

L’article 42 du Tarif ne s’applique pas lorsqu’un tribunal de droit commun renvoi un litige devant un tribunal administratif

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le mois dernier, nous traitions de l’affaire Barka (voir ici: http://bit.ly/dL8yE2), laquelle réitérait le principe voulant que l’article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats ne s’applique pas lorsque les tribunaux québécois en viennent à la conclusion qu’ils n’ont pas compétence internationale sur un litige. Nous attirons aujourd’hui votre attention sur l’affaire Gravel c. Montréal (Ville de) (2011 QCCS 1707) qui applique le même principe lorsqu’un tribunal québécois se déclare incompétent en faveur d’un tribunal administratif. Le Demandeur était préalablement un employé-cadre de la Ville de Montréal. En février 2011, il poursuit la Ville de Montréal devant la Cour supérieure à la suite de sa destitution. Cette dernière présente une requête en exception déclinatoire sur la base de l’article 72.1 de la Loi sur les cités et villes qui prévoit que le tribunal compétent pour disposer d’un tel recours est la Commission des relations du… Lire la suite

Une convention d’honoraires extrajudiciaires bénéficie d’une présomption de validité et ne sera mise de côté que si elle n’est pas juste et raisonnable

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quelles sont les considérations qui doivent guider le tribunal saisi d’une demande d’approbation d’honoraires dans le cadre d’un recours collectif? C’est précisément la question à laquelle devait répondre l’Honorable juge André Prévost dans l’affaire Pellemans c. Lacroix (2011 QCCS 1345). Les faits de cette affaire reliée au scandale Norbourg sont bien connus. Quelques semaines avant que le méga procès de recours collectif doit débuter, les parties conviennent d’un règlement à l’amiable. Suivant celui-ci, les procureurs des demandeurs présentent une requête pour faire approuver leurs honoraires, calculés en fonction de la convention d’honoraires intervenues avec le représentant du groupe et qui prévoit que les procureurs recevront des honoraires équivalents à 20% du montant obtenu. Certains membres du groupe contestent cette demande. Le juge Prévost rappelle d’abord le cadre juridique dans lequel il doit analyser la question des honoraires des procureurs en matière de… Lire la suite

La décision des tribunaux québécois qu’ils ne sont pas compétents pour entendre un litige n’engendre pas l’obligation de payer l’honoraire additionnel prévu à l’article 42 du Tarif

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le rejet d’une action en raison de l’absence de compétence des tribunaux québécois engendre-t-il l’obligation pour la partie demanderesse de payer, à titre de dépens, l’honoraire additionnel prévu à l’article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats? C’est la question à laquelle répondait la Cour d’appel en mars 2010 dans l’affaire Barka Co. Ltd. c. Librati (2010 QCCA 495). L’Intimé ainsi que Daniel Zini avaient intenté une action en dommages et intérêts contre les Appelants. Subséquemment, ces derniers avaient présenté une requête en exception déclinatoire et forum non conveniens fondée sur l’article 163 C.p.c. et les articles 35 et 3148 C.c.Q. Ce moyen déclinatoire avait été accueilli sur la base du fait qu’une clause d’élection de for dans un contrat entre les parties exclut la juridiction de la Cour supérieure du Québec. Les Appelants se pourvoient maintenant contre un jugement rendu subséquemment par l’Honorable… Lire la suite