Règle générale, c’est le demandeur qui a le choix de la date pour l’application du taux de conversion

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On ne s’attarde pas toujours longtemps au taux de conversion applicable dans le cadre d’un litige, mais celui-ci peut faire une grande différence étant donné les années qui s’écoulent entre la date d’introduction d’une action et le jugement final. Or, si la loi prévoit que toute condamnation doit être stipulée en dollars canadiens, elle est silencieuse sur la date de conversion. Comme le rappelle l’Honorable juge André Prévost dans Brec c. Hubscher Riboon Corporation Ltd. (2012 QCCS 719), c’est généralement à la partie demanderesse que revient le choix de la date de conversion, i.e. la date où l’action a été introduite ou la date du jugement. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame de la Défenderesse le remboursement deUSD 149 669,15 $que cette dernière refuse de lui remettre, ce qui contreviendrait aux conditionsd’un contrat verbal conclu au mois d’avril 2005. Le juge Prévost en vient à… Lire la suite