Alors que le témoin ordinaire a droit à ce que ses frais soient taxés qu’il ait reçu un subpoena ou pas, la partie qui témoigne, elle, ne peut les obtenir que lorsque assignée par la partie adverse

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La personne qui témoigne à l’audience sans avoir reçu de subpoena peut-elle faire taxer ses frais? C’est précisément la question qu’était appelée à régler la Cour d’appel en septembre 2009 dans Construction et démolition Deschênes Inc. c. Ateliers Non-Tech Inc. (2009 QCCA 1810). La question étant presque entièrement une question de droit, la trame factuelle de l’affaire importe peu pour nos fins. Le banc composé des Honorables juges Louis Rochette, Julie Dutil et Nicole Duval Hesler devait déterminer si le témoin qui n’a pas reçu de subpoena avait droit à la taxation de ses frais. Ils en arrivent à la conclusion que pour les témoins qui ne sont pas également partie au litige nul besoin d’un subpoena pour obtenir la taxation de leurs frais. La même règle vaut pour ceux qui se sont déplacés, mais n’ont finalement pas été appelés comme témoin:… Lire la suite

L’article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats ne s’applique pas à une demande d’homologation d’une sentence arbitrale

Rédigé par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les jugements de la Cour supérieure en matière de taxation des mémoires de frais ne sont pas très abondants. C’est pourquoi nous attirons votre attention au jugement rendu mercredi dernier par l’Honorable Robert Mongeon dans Nikiforos c. Petropoulos (2010 QCCS 2513). Dans cette décision, le juge Mongeon, après une étude approfondie de la jurisprudence en la matière, en vient à la conclusion que l’article 42 (le fameux 1%) ne s’applique pas aux demandes d’homologations ou annulations d’une sentence arbitrale. Ce faisant, il rappelle que le litige au fond et la demande d’homologation sont deux affaires distinctes et distingue une telle demande de la requête en jugement déclaratoire : Avec beaucoup d’égards, je ne saurais être d’accord avec une telle affirmation. La procédure d’homologation ou d’annulation donne ou refuse sa force exécutoire à la sentence arbitrale et rien d’autre. La procédure de jugement… Lire la suite